Dans leurs dernières écritures notifiées le 30 mai 2025, les époux [Q] demandent au tribunal de : « Vu l’article 1112-1 du Code civil ; Vu l’article 1137 du Code civil ; Vu les articles 1132, 1133, 1334

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

❖ Le juge, L’article 1353 du code civil dispose que “celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 1137 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1304-2 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L. 111-1, L. 111-2 et R. 111-2 du Code de la consommation ; Vu les dispositions

28 juin 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, 2CF NET demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1130, 1131 et 1137 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure

De son côté et par conclusions déposées à la barre, la société LOCAM -LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1130, 1131, 1137, 1216, 1224 et 1353 du code civil

Réponse de la cour L'article 1130 du code civil dispose que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté

l'article 1178 du code civil : « (...)

de l’agence JL TRANSACTIONS est engagée sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

1103, 1304-4, 1137, 1353 et 1582 du Code civil, Vu les articles L 213-1, L 213-5 et R 213-7 du Code de l’urbanisme, Vu l’article L 145-46-1 du Code de commerce, Vu l’article 514-5 du Code de procédure

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

455 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1137 du code civil dispose que 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

faits invoqués au soutien de ce moyen ne sont pas différents de ceux invoqués au soutien du moyen spécial tiré du dol au visa de l'article 1137 du code civil.

MOTIFS ET DECISION I- Sur l'existence d'un dol L'article 1137 du code civil dispose 'le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges

1108, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles 1131 et 1133, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

Par ses conclusions récapitulatives, le CABINET IMMOBILIER JACQUES BAILLY demandait au tribunal de : Vu les articles 1130 et 1137 du code civil, Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes

805 du code de procédure civile).