un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 8°/ que les dommages-intérêts

1142 du Code civil ; alors, enfin, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le fait de la créancière est la cause génératrice et exclusive de l'inexécution, en sorte que la cour d'appel a omis

1134 et 1141 du code civil ainsi que des articles 1241 et 1303 et suivants du code civil, en vue notamment d’engager sa responsabilité contractuelle.

1142 et 1147 du Code civil, la cause étrangère non imputable exonère à due proportion le débiteur d'une obligation de faire ; que les règlages d'un prototype dépendant en l'espèce d'une collaboration

1147 et 1148 du Code civil ; 4 / qu'en tout état de cause, la cause étrangère ne revêtant pas les caractères de la force majeure exonère partiellement le débiteur contractuel ; qu'à supposer que le

1146 et 1147 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il ressort du dossier que M.

que l'entrepreneur pouvait réclamer au maître de l'ouvrage le prix des travaux entrepris pour réparer sa faute à son égard, la cour d'appel a violé les articles 1137, 1147 et 1149 du Code civil; 3°

1147, 1149 et 1151 du code civil ; 2°/ que, pour retenir que le préjudice invoqué trouvait sa source directe dans le comportement et l'attitude personnelle de M.

1114 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

1142 et 1147 du Code civil, à la condamnation de l'entreprise utilisatrice à lui rembourser une somme correspondant à cette charge ; que l'arrêt attaqué (Paris, 7 avril 1992) a accueilli cette demande

1134, 1147, 1149, 1991, 1998 et suivants du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ayant retenu l'existence d'un lien de causalité directe entre la prétendue faute du mandant et le préjudice invoqué

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

1382 du code civil et non avec celles posées par l'article 1147 du même code (Cass.

1147 du Code civil ; Attendu que la société Les Maisons Buchert fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en déclarant la société Les Maisons Buchert responsable des désordres

1142 du Code civil, qui dispose que toute obligation de faire se résoud en dommages-intérêts en cas d'inexécution du débiteur, ne pouvait prospérer en vertu de l'article 1146 du même code qu'autant qu'il

1140, 1142 et 1143, 1169, 2044, 1343-2, 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 564, 700 du Code de procédure civile Sur appel principal JUGER l'appel mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER

1134, 1147 et 1148 du Code civil ; 2 ) qu'en omettant de rechercher si "l'exclusion ou la répudiation de "M.

[C] a fait assigner la SASU Clinique [R] [G] devant le tribunal judiciaire de Dijon aux fins, sur le fondement des articles 1134, 1142, 1147 et 1149 anciens du code civil, de voir : - constater que le