En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

1147 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1231-1 du même code.

les articles 1383 et suivants du code de procédure civile (en réalité 1354 et suivants du code civil dans leur version en vigueur jusqu'au 1er octobre 2016), L. 121-12 du code des assurances, 1147 et

Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de

1792 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code par fausse application ; Mais attendu qu'ayant constaté que le technicien avait précisé que les infiltrations observées en bas du mur de la

31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1147 et 1165 du code civil.

X... la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1315 et 1134 du code civil, ALORS QUE, D'AUTRE PART, ne satisfait pas à son devoir d'information le fournisseur d'un système de chauffage qui, également

du programme défini et sa conformité avec la législation en vigueur, la cour d'appel qui a dénaturé les termes clairs et précis du contrat a violé l'article 1134 du code civil ; Mais attendu, en premier

(1108-1 ancien), 1366 (1316 ancien) et suivants 1100, 1103 (1134 ancien), 1124 (1184 ancien) et suivants, 1984 ancien, 1898 et suivants, 1902 et suivants du Code civil, 1371 et 1235 et suivants (devenus

civile, outre les dépens d'appel ; AUX MOTIFS QU' «il résulte des articles 1147 (ancien), 1992 du code civil et de l'article L.131-19 du code monétaire et financier que le banquier récepteur, chargé

1134 du code civil.

, avaient fait l'objet de travaux de reprise sur préconisations de l'expert et paraissaient résorbés au jour de la vente, la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa version applicable

1382 du Code civil et les articles L 335-2 du Code de la propriété intellectuelle.

455 du Code de procédure civile.

1134 du code civil, ensemble les articles 1147 et 1184 du code civil, dans leur version applicable au litige ; ALORS QUE 2°), le Docteur X... soutenait, dans ses conclusions (pp. 5 et 6), que la relation

[W] demande à la cour, au visa des articles 1134, 1142 et 1147 anciens du code civil, de : - réformer/infirmer le jugement du tribunal Judiciaire d'Alençon en qu'il l'a débouté de ses demandes, et l'a

E..., la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1137 du même code ; 2°) ALORS QU'avant que le consommateur ne

L. 242-1 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble l'article 2248 du code civil, dans sa version applicable en l'espèce, l'article 1147 du même code et l'article 27 de la loi n° 71-1. 130 du 31 décembre