. 4) que le cautionnement a été souscrit « au seul bénéfice du LCL », créancier, la Cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l&

, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article 1147 du code civil.

-43 et L.. 621- 46 du Code de commerce, anciennement les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble de l'article 2036 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

1147 du Code civil ; 2 / que la réparation de la perte d'une chance doit être mesurée à la chance perdue et ne saurait, par principe, être égale à l'avantage qu'aurait procuré cette chance si elle

1147 du code civil ; 2°/ que le créancier professionnel ne peut s'en tenir, pour apprécier la disproportion du cautionnement demandé, aux seules déclarations de la caution ; qu'en décidant que la banque

Antoine Y... de ses demandes, sur sa qualité de dirigeant de la société anonyme Société Bastiaise Valorisation, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1147 du code civil, dans leur rédaction

a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant énoncé que l'article L. 341-4 du code la consommation ne concerne que les engagements de caution postérieurs

, la cour d'appel a encore violé l'article 1147 du code civil, pris dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

avertie, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 2°/ que ce n'est qu'à l'égard de la caution avertie que le devoir de mise en garde, qui consiste notamment à alerter la caution du risque

1147 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article 2224 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1147 et 2011 du Code civil ; et alors, d'autre part, et en toute hypothèse, à supposer que les parties eussent entendu opérer une

L. 511-33 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que le banquier a le devoir de mettre en garde son emprunteur profane sur l'importance du risque encouru par celui-ci

H... était une caution avertie, à constater qu'il était gérant de la SARL [...], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable

d'appel a violé l'article 1147 du code civil.

contre le Service des domaines, ès qualités ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu que par acte notarié du 31 mai 1991, les époux X...

GB Coiffure est victime au sens dudit article, les époux X... n'ayant aucun lien contractuel avec la société FEC ; qu'au visa de l'article 1382 du code civil invoqué, le fait que les époux X... se soient

valide leur engagement de caution et en les qualifiant de cautions averties, sans répondre à ce moyen déterminant, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile

1134 et 1147 du code civil. 2/ Alors que d'autre part, la banque sollicitée par son client, débiteur, pour consentir un cautionnement, sachant que celui-ci a pour objet de garantir le paiement de livraisons