1152 ancien du code civil, condamner la Sa Sogeba construction à lui payer la somme de 5'000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail et de l'article 1315 du code civil ; 4°/ qu'en application des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, lorsque le salarié établit

l'article 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353 du code civil : 5.

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 9.

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

1134 et 1147 (devenus 1103, 1104 et 1231-1) du code civil, ensemble les articles 1150 et 1151 (devenus 1231-3 et 1231-4) du même code ; 2°/ qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

VU les articles 2288 anciens & suivants du Code Civil. VU l'article L.332-1 du Code de la Consommation. VU l'article L.643-1 du Code de Commerce. VU l'article 1244-1 du Code Civil.

1131 ancien du code civil, devenu les articles 1162, 1169 et 1170 du même code ; 2°/ qu'en se bornant à énoncer, pour statuer comme elle l'a fait, que si M.

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4,le candidat à un emploi, à un stage ou à une

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable

cour d'appel ne peut, sans méconnaître les exigences des dispositions des articles 1153 et 1154 du Code civil, faire courir la capitalisation des intérêts de la somme réclamée en principal à compter du

L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ que l'annulation d'un licenciement

1315 du code civil devenu 1353 du code civil, ensemble le principe "à travail égal, salaire égal" ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés, la cour d'appel a constaté que le bulletin de salaire

L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail : 6.

articles L. 1152-1 et L. 1154-1 ensemble l'article L. 4121-1 du code du travail ; 7°/ ALORS, en tout état de cause, QU'il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail qu'un salarié