1134 et 1168 du code civil.

1168 du Code civil précité, ce choix n'étant pas un événement au sens de cet article mais une faculté dont disposait la compagnie dans le cadre de l'exécution de la garantie acquise ; que dès lors, l'article

code de procédure civile.

1134, 1168 et 1178 du code civil ; 5.

B..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1583 du code civil (ibid.), la cour d'appel a violé ledit article 1583 du code civil ; 2°/ que si la condition est une modalité qui affecte un rapport de droit existant indépendamment d'elle et ne peut

1116 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause.

conserver en bon état d'entretien pendant toute la durée du bail » ; que comme tout contrat en application des dispositions de l'article 1108 du code civil applicable au litige, le bail à construction

SUBSIDIAIREMENT Et si par extraordinaire la Société BIO C BON était reçue dans ses demandes, Vu les articles 334 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 1147 et 1998 du Code civil,

1603 et suivants et 1610 du code civil et L. 432-5 du code de l'environnement devenu l'article L. 241-8 de ce code ; 2°/ qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait, que le dispositif incriminé

1168 du Code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ainsi que l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme ; Alors, d'autre part, que tout jugement doit être motivé et que le

1168 du code civil, ensemble l'article L. 1334-7 du code de la santé publique et l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation ; ALORS QUE, d'autre part, les

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la conditions suspensive : Aux termes de l'article 1168 du code civil dans sa rédaction antérieure à 2016 applicable à l'espèce, L'obligation est conditionnelle lorsqu'on

[F] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2198 et 2201 du code civil, par application de ces dispositions et des articles 6, 1128, 1598 du code civil, en raison de l'indisponibilité légale de l'immeuble, qu'une condition à effet rétroactif ne

1134 du code civil (désormais l'article 1192 du code civil).

- Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1154 du Code Civil.

Aux termes de l'article 1168 du code civil ancien, l'obligation est conditionnelle lorsqu'on la fait dépendre d'un événement futur et incertain et selon l'article 1175 du même code, toute condition doit