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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00919
29 mars 2012
29 mars 2012
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1351 du Code civil.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e80
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conséquences Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
661041aec9ea95b316fe1e83
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conséquences Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Source officielle1ère chambre civile A
6163874c947dd77ae6de0411
20 janvier 2011
20 janvier 2011
1170 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110202
27 mars 2019
27 mars 2019
1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (article 1104 du code civil, dans sa rédaction issue de ladite ordonnance), ensemble l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
63c8ef03dc5b777c90992ff4
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Par dernières conclusions (n°4) notifiées par voie électronique le 27 septembre 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, et 1231-6 du code civil, de l'article 1190 et 1170
Source officielleContentieux général - chambre 5 (délibérés)
69a4941dcdc6046d472d81f1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle12e chambre
64a7b2593bcaf505db696b49
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle estime que le doute doit être interprété en sa faveur en application de l'article 1190 du code civil.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-M2BG S.A.S. SARECc/S.A
642d145ccb8fa004f57da12b
4 avril 2023
4 avril 2023
1170 du code civil et qui exclueraient toute possibilité de dommages-intérêts.
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fac
22 octobre 2024
22 octobre 2024
et qu'elle ne prive pas son obligation essentielle de sa substance au sens de l'article 1170 du code civil ; En conséquence, - Juger applicable en l'espèce la clause d'exclusion dont est assortie
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f16e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
* ce mécanisme restrictif contrevient à l'article 1170 du code civil.
Source officielleChambre 1 A
678b4541fc3c89482d4f20d4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleChambre Premier Président
64cb43b64c996ad969dc861f
2 août 2023
2 août 2023
700 du code de procédure civile ; - condamné la Sarl [L]-Davoine aux entiers dépens tels qu'énumérés à l'article 695 du code de procédure civile ; - rappelé que la décision était exécutoire de plein
Source officiellePCP JTJ proxi fond
66104199c9ea95b316fe1cd2
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les conséquences Selon l'article 1170 du code civil, toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite.
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd8691d
3 avril 2003
3 avril 2003
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre commerciale
69393acdc988783351cd4d97
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Par conclusions du 9 août 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1101 et suivants, 1188, 1190 du code civil et des articles L. 113-1 et suivants du code des assurances, de : infirmer le jugement
Source officiellecomm
61372128cd580146773f1766
12 décembre 1989
12 décembre 1989
1134 et 1170 du Code civil ainsi que, corrélativement, l'article 1174 dudit code ; Mais attendu qu'en l'application de l'article 1174 du Code civil, l'obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200500
12 avril 2018
12 avril 2018
, ensemble l'article 2251 du code civil, par fausse application.
Source officielle1ère chambre
63c1094fbf9fd47c90a13b43
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[R] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00722
20 octobre 2021
20 octobre 2021
[T] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellePage 4 sur 1002