., que celle-ci ne s'est pas prévalue d'une caducité de la promesse de vente pour non réalisation de la condition suspensive en application de l'article 1176 du code civil, mais a toujours soutenu que

1176 du code civil, de même que de celles de l'article 1134 du même code, appliquées au contrat liant les parties, il résulte que : * si à la date de réitération de l'acte, reportée au 30 mars 2007, les

1134 du code civil.

Réponse de la cour L'article 1176 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, dispose que lorsqu'une obligation est contractée sous

G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1147 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 et 1178 du code civil ; Alors que 2°) lorsque l'obligation est contractée sous la condition qu'un évènement arrivera dans un délai non fixé, la condition n'est censée défaillie que lorsqu'il

Selon l'article 1116 du code civil alors applicable, le silence ou la réticence peuvent être constitutif d'un dol si il est établi que sans le silence délibéré de son cocontractant le cessionnaire n'aurait

700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS propres QUE « Sur la caducité du compromis : Selon l'article 1176 du Code civil, « Lorsqu'une obligation est contractée sous la condition qu'un événement

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

impossible ; qu'ainsi, l'arrêt, qui a refusé de déclarer défaillie la condition d'obtention d'un prêt en raison de ce que les époux Z... n'apportaient pas la preuve de sa non réalisation, a violé l'article

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société civile immobilière Groupe Construction à payer à M.

A... n'avait pas satisfait aux obligations de la promesse, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis de la clause litigieuse et violé l'article 1134 du Code civil ; 3°) qu'en toute hypothèse,

1134 et 1178 du Code civil.

1176 du code civil.

R. 421-1-1 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable au litige et l'article 1178 du Code civil ; 2°) ALORS QUE l'acte de vente du 19 septembre 2006 stipulait, au titre des conditions suspensives

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016.

1134 et 1176 du code civil.