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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
613720c1cd580146773ee1e8
22 décembre 1988
22 décembre 1988
des médecins et que cet avis n'avait pas été donné a, en décidant que cette convention obligeait les parties, violé l'article 1181 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'appelés par les parties
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00383
14 avril 2015
14 avril 2015
elle s'y était pourtant engagée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation au bénéfice d'une condition suspensive ne peut
Source officielle2e chambre civile
6610e5e874ef9f00086f6594
4 avril 2024
4 avril 2024
En outre, elle soutient que la nullité prévue à l'article 1596 du code civil est une nullité relative au sens de l'article 1181 du code civil, et que le simple fait que Mme [J] [T] ait porté des enchères
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162fde53ebbdffcbea6a99b
4 avril 2012
4 avril 2012
pas à la définition de la condition suspensive au sens de l' article 1181 du code civil qui la définit comme un événement futur et incertain, ensuite parce que le compromis prévoyait 'que le terrain ne
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO01037
1 décembre 2015
1 décembre 2015
Z... avait intérêt et qualité à agir, est inopérant ; Mais sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1181 du code civil ; Attendu que pour condamner la Caisse à payer à la société
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200633
18 mars 2010
18 mars 2010
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes
Source officielle2ème chambre 2ème section
669aaeb430bd4f0c3f6b3073
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Elles font essentiellement valoir sur le fondement de l’article 1181 du code civil, que l’action en nullité d’une décision collective des associés d’une société est une nullité relative, notamment au motif
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
670a1175f178dc2492b0fb94
11 octobre 2024
11 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
686768a8dd25744ff781d5a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[R] [M] et la SARL Pataroye demandent à la cour, au visa des articles 1181 et 1182 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de : Déclarer M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300940
15 septembre 2015
15 septembre 2015
1134, 1178 et 1181 et 1849 du Code civil ; ALORS QUE 3°) aux termes de ses conclusions d'appel du 29 octobre 2013, la SCI LES BAINS a invoqué les dispositions de l'article L. 514-20 du Code de l'environnement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301027
18 septembre 2012
18 septembre 2012
1181 du Code civil, ensemble l'article 1134 du même code.
Source officielleChambre 1-8
64a65fbdbbd03a05db9650ba
5 juillet 2023
5 juillet 2023
En outre, une telle inexécution ne présente pas une gravité suffisante au sens de l'article 1224 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d3
24 novembre 2004
24 novembre 2004
recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle La sarl AMBIANCE demande la confirmation du jugement ; vu les articles 1181 du code civil et L 341-6 et R 341-5 du code du travail, de dire et juger
Source officiellecomm
6137242dcd580146774133a7
7 janvier 2004
7 janvier 2004
1582 et 1583 du Code civil, ensemble les articles 274 et 275 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 ; 2 / que, contrairement au pacte d'actionnaires du 7 octobre 1993, l'article 12 des statuts de la
Source officielleJUGE CX PROTECTION (JCP)
6a18b2c6cdc6046d474a5f50
22 mai 2026
22 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00605
27 mars 2013
27 mars 2013
En application des dispositions de l'article 1181 du Code civil, l'obligation contractée sous condition suspensive est celle qui dépend d'un événement futur et incertain.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
9 avril 2025
En défense, Monsieur [L] [K], au visa de l'article 75 du code de procédure civile, R 211-4 du code de l'organisation judiciaire, de l'article L 341-2 du code de la consommation et de l'article L 145-9
Source officielleChambre 1-1
653a0635d0451e8318d0e8f5
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cependant, selon l'article 1181 du code civil, seule une confirmation de l'acte est susceptible de couvrir une nullité relative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300748
22 juin 2017
22 juin 2017
Le bailleur aurait dû, à compter de cette date qui est celle de la survenance de l'événement stipulé à la condition (article 1181 du code civil), prendre possession des lieux, entretenir les parcelles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200634
18 mars 2010
18 mars 2010
L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé qu'il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que sont considérées comme rémunérations toutes
Source officiellePage 4 sur 1468