Elle soutient que ce commandement est demeuré infructueux au-delà du délai d'un mois prévu par la clause résolutoire et par l'article L.145-41 du code de commerce.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

Vu l’article 1343-2 du code civil, il sera fait droit à la demande de capitalisation annuelle des intérêts échus, à compter de la présente décision.

mars 2014 sur la clause de réserve de propriété avec mention du paiement «à réception», celle du 1 décembre 2015 comporte l'annotation manuscrite «payée».

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 312-1, 312-9, 312-10, 312-11 et 312-12 du Code pénal, 85, 86, 211, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

de la clause de déchéance du terme et déclarée cette clause réputée non écrite.

, ainsi qu'à verser aux consorts [T] une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

, devant Madame Sophie MASSON, Conseiller chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, Madame

Cet engagement s'appliquera pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la fin définitive du contrat de travail de M. [L] . En contrepartie de cette obligation de non-concurrence, M.

1103, 1104, 1193 et 1231-1 du code civil, *Vu les articles L 131-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution, *Vu le contrat de licence de marque du 20/12/20218 et ses annexes, *Vu les

Au soutien de leurs demandes principales en indemnisation fondée sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, les époux [N] font valoir que Madame [L] [R] s’est comportée de manière fautive, en

procédure de licencement ; que le 28 janvier 1999, il a saisi le conseil de prud'homme d'une demande tendant à prononcer la résolution judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; que le 12

Ainsi, les moyens développés de ce chef par la société C'est dans l'hair ne sauraient entrainer la réformation du jugement attaqué. 5/ Sur la clause abusive Selon l'article L. 442-1, I, du code de

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Cécile YOUL-PAILHES, président Monsieur Ambroise CATTEAU, conseiller Madame Pascale BOYER, conseiller

Il écarte d'office, après avoir recueilli les observations des parties, l'application d'une clause dont le caractère abusif ressort des éléments du débat. " Selon l'article L212-1 du code de la consommation

La révision du loyer prend effet à compter de la demande en révision.(') » L'article L.145-39 du code de commerce énonce que : « En outre, et par dérogation à l'article L. 145-38, si le bail est

anonyme dont le siège est ... (6e), 10 ) de la société Réseaux câblés de France, dont le siège est à Paris (9e), ..., 11 ) de l'exploitant public France Télécom, dont le siège est à Paris (15e), 12

Y..., la cour d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé le texte susvisé, ensemble l'article 1371 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que Mme X..., ès qualités