auraient perçu s'ils avaient travaillé ; que viole le texte conventionnel susvisé l'arrêt attaqué qui ordonne la suppression sur les bulletins de paie litigieux de la ligne "ajustement sur le net", la

civils et politiques de New York, 1 à 4 de la Déclaration sur l'élimination de toutes formes d'intolérance ou de discrimination fondées sur la religion ou la conviction, 1, 6, 10 de la Déclaration des

[A] de sa demande de condamnation au paiement de la somme de 26.652,64 euros nets de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, - déboute M.

Il s'en déduit que le salarié a méconnu les dispositions des articles 8 et 9 de la convention du 15 octobre 2010.

de l'article 12-1 de la convention collective des Hôtels Cafés et Restaurants qui lui impose la reprise automatique de vos contrats et conditions de travail.

au titre du doublement de d'indemnité légale de licenciement, - 20 000 euros nets de dommages et intérêts pour préjudice distinct, - 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de

L. 1226-4 du Code du travail ; que Monsieur [Y] fait exactement valoir – et du reste l'article 12 de la Convention collective dont se prévaut l'employeur n'énonce pas autre chose – que

[P] a pris fin le 8 juin 2022 par la signature d'une convention de rupture conventionnelle. Par courriers du 12 septembre et 05 décembre 2022, M.

Preba, exploitant un centre commercial sous l'enseigne Intermarché, en qualité de responsable caisse surveillance magasin ; que son contrat de travail mentionnait un salaire de base sur 8 500 francs net

/2022 déduction faite de la somme de 3.000,00€ nets déjà versés ; - 617,47 € au titre de la prime de rupture conventionnelle ORDONNE à la S.A.S.U [1] la remise du solde de tout compte à Monsieur

12 des statuts de la société Galec et ses demandes en paiement des ristournes alors, selon le moyen : 1 ) que selon l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867, chaque associé d'une société coopérative

21-12 et 47 du code civil, ensemble l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 21-12 du code civil, un enfant qui a été adopté sous la forme d'une adoption simple par

[X] ont signé une rupture conventionnelle le 17 octobre 2022 prévoyant une indemnité de rupture de 661,03 euros. Par courrier recommandé du 12 janvier 2023, M.

personne pour qu'elle réponde aux conditions des articles 3 et 4 de la convention ; " alors, d'une part, que, selon l'article 4, alinéa 5, de la Convention d'extradition franco-américaine du 6 janvier

[L] prévoit en son article 5 une convention de forfait annuel en jours à hauteur « de 218 jours par an, incluant la journée solidarité, par année complète d'activité et pour une acquisition de 25 jours

à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 27.527,22€ nets à titre de dommages et intérêts à titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article 10 de

[R] [N] [S], ou toutes personnes morales pouvant s'y substituer sous réserves du respect des dispositions de l'article L 642-20 du code de commerce, moyennant le prix de 95 000 euros net vendeur sous conditions

précédentes élections n'excédaient pas la simple négociation d'un accord préélectoral, a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard des articles L. 426-1, L. 431-1 et L. 434-12 du Code du