311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005. » Réponse de la Cour Vu l'article 311-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

[O] [F] a souscrit une déclaration de nationalité française le 22 novembre 2022 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.

manifeste du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, .../...

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 30.

21-12 1° du code civil, -dire, ainsi, qu’il est devenu Français par application de l’article 21-12 du code civil, -ordonner l’enregistrement de sa déclaration de nationalité française souscrite au titre

21-12 du Code civil le 1er juin 2021.

, de voir juger qu'il est de nationalité française sur le fondement de l'article 21-12 du code civil.

Le droit au nom est explicitement protégé par l’article 12 du code civil. 29.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

du même code ; Attendu que le premier président peut arrêter l'exécution provisoire de droit en cas de violation manifeste de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner

1103 du code civil et de l'article 12 du code de procédure civile, de voir : Condamner solidairement Monsieur [R] [H] et Madame [T] [V] épouse [H] à lui payer la somme de 10 461,79 euros selon décompte

-12 du code civil.

X..., alors mineur, une déclaration de nationalité française sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle de la loi n° 2003-1119 du 26 novembre

du principe du contradictoire ou de l'article 12 du code de procédure civile et lorsque l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives, Sur la violation de l'article 12 du

21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

12 du code de procédure civile ; que l'erreur commise par un juge dans l'application de l'interprétation d'une règle de droit ne constitue pas une violation manifeste de l'article 12 du code de procédure

928, contrairement à l'article 815-12 du code civil, n'évoque pas la rémunération de la gestion de celui qui doit restitution des fruits de ce qui excède la portion disponible, la situation est radicalement