L. 376 du Code de la sécurité sociale, de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, de l'article 1382 du Code civil, des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de

[D] fait valoir que la responsabilité de l'avocat intimé est engagée au titre de l'article 1231-1 du code civil car en sa qualité de professionnel, celui-ci est tenu à un devoir de conseil tout au long

150 et 153 de l'ancien Code pénal, de l'article 151 du nouveau Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré la demanderesse coupable de

227-24 du Code pénal énonce que les agissements du prévenu traduisaient une méconnaissance totale de ses devoirs d'enseignant et constituaient un manquement grave à l'honneur professionnel n'a pas caractérisé

700 du code de procédure civile.

 : aux entiers dépens de l'instance, à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. *** Dans ses dernières conclusions notifiées le 12 mars 2025

refusant la mainlevée de l'interdiction professionnelle pour les seuls besoins d'une expertise comptable alors en cours depuis 5 mois, la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 138

[R] [O] : Selon ses conclusions remises par voie électronique le 12 mai 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 331-1, L. 331-2 et L. 332-1 du code de la consommation, des articles 1343-

18 mois d'emprisonnement, dont 6 mois avec sursis, et qui a ordonné la confiscation des substances saisies; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

4 de la convention collective, le livre IX duCode du travail et plus particulièrement l'article L. 900-2du Code et l'article 455 du nouveau Code de procédurecivile ; alors, troisièmement, que la cour

1147 ancien du code civil, subsidiairement au visa de l'article 1231-1 et suivants du code civil

Au soutien de sa demande, Mme [K] [Q] fait valoir qu’en application des articles 1240 et 1792 et suivants du code civil, la responsabilité contractuelle et professionnelle de l'entreprise [A] est susceptible

Maître [W] [B], représentant la société KGK et HOLDING [A], demande donc au Tribunal de : A titre principal, Vu l'article 1101 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1163 du Code

1844-8 du code civil ensemble l'article 1858 du même code. » Réponse de la Cour 8.

L'article 1642 du même code dispose que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

2244 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, "le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables" ; que s'il devait être

Aux termes de l'article L.216-1 du code de la consommation, "le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L

12 du règlement de gestion du personnel invoqué par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant