L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu que, pour autoriser le maintien de l'hospitalisation complète et rejeter la demande de nullité de la procédure, l'ordonnance retient qu'à la suite

641 du Code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article R3211-25 du

fille), en application de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique.

L. 3211-12-1 du code de la santé publique ; Attendu que le GHU fait grief à l'ordonnance de décider la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge a l'obligation

L.3212-3 et R.3212-1 du code de la santé publique.

641 du code de procédure civile ensemble celles du second alinéa de l'article 642 du même code, par refus d'application ; Alors d'autre part qu'aux termes des dispositions de l'article R 3211-25 du

[W] [X] [Adresse 4] [Localité 3] Par requête du 13 mai 2026, le directeur du Centre Hospitalier de [Localité 1] a saisi le juge des libertés et de la détention conformément aux articles L3211-12-1 du

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L3211-2-1, L3211-2-2, L3211-12-1 et L3213-1 du code de la santé publique concernant [E] [T], Vu la requête en date du 11 mai 2026 du préfet de la [Localité 6] aux fins de statuer sur le maintien de

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L.4614-12 1°du code du travail , le président du tribunal de grande instance a violé l'article 1353 ensemble l'article 1383 du code civil ; 2°- ALORS de plus qu'en présence d'une contestation sur l'existence

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