En vertu de l'article 12-3 du même décret, lorsque la décision du préfet est favorable, elle a une durée de validité de cinq ans et peut être abrogée, après que l'association a préalablement été invitée

les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () ". 3.

les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12 (). ". 3.

ralentissement de l'avancée du chantier ; que, par suite, la cour administrative d'appel n'a pas entaché son arrêt d'erreur de droit en jugeant qu'étaient applicables en l'espèce les stipulations de l'article

, y compris l'intention des parties à condition que celle-ci soit étayée par des éléments objectifs, si les biens acquis par le contribuable relèvent de la notion de " terrain à bâtir " au sens de l'article

1315, 1341 et 1347 du code civil et de l'article L. 3243-3 du code du travail (anciennement codifié à l'article L. 143-4) ; 3° ALORS QUE la renonciation à un droit devant résulter d'une manifestation

2021 et du 15 juillet 2021 sur le fondement des articles L. 1152-3, L. 1132-4-3, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail, - prononcer à titre subsidiaire l'absence de cause réelle et sérieuse du

En cas de retard sur le respect du délai de levée des réserves, il pourra être appliqué aux termes de l'article 12. 3. une pénalité égale à 5 % de la prestation en retard avec un minimum de 1. 000 francs

Sur les demandes de rappel de salaire Mme [W] soutient que, employée comme formatrice non occasionnelle, lui sont applicables les dispositions de l'article 12-3 de la convention collective de l'habitat

(article 12 des conditions générales) : 1.

12(3) of the Constitution which states that no law shall provide for a punishment which is disproportionate to the gravity of the offence and “the equivalent article of the [Convention]”. 7.

11 à 15, 17, 18 et 21. / La répartition des emplois autorisés entre les ministères ne peut être modifiée que par une loi de finances ou, à titre exceptionnel, en application du II de l'article 12 " ;

documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. () / ". 3.

Aux termes de l’article 12 du règlement général sur la protection des données (RGPD) : « (…) 3.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code du travail, notamment ses articles L. 351-3 et L. 351-20 ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 55 ; Vu la

Elle rappelle qu'aux termes du contrat précité il était stipulé (article 12-3) que le locataire en réparation du préjudice subi, devra verser une somme égale à la totalité des loyers TTC restant à échoir

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en tant qu'il insère dans ce décret les dispositions du II de l'article 12-3 ; 2°) de mettre

Elle fait valoir également que l'article 12-3 des conditions générales de ventes du contrat interdit à Monsieur, [M], [Z] de suspendre ses paiements en cas de litige avec LINKEO.COM, LOCAM n'étant qu'un