LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 12, 4° du code des pensions de retraite des marins, ensemble

conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Marie POINSIGNON, greffière placée et mise en délibéré

R. 11-22, R. 11-28 et R. 12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que Mme Marie-Jeanne X..., MM.

R. 12-4 du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés, conformément

R. 12-4, alinéa 1er, du code de l'expropriation ; Attendu que l'ordonnance prononçant l'expropriation désigne chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié et précise l'identité des expropriés,

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE RG 17/ 07 Hospitalisation sous contrainte ORDONNANCE rendue en application de l'article L. 3211-12-4 du Code de la Santé Publique Nous, Françoise GAUDIN, Conseiller,

R 12-5-4 du code de l'expropriation.

R. 77-12-4 du code de justice administrative.

de la modification par le décret n° 2005-467 du 13 mai 2005 de l'article R. 12-4 du code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude des mentions destinées à établir la régularité de l'ordonnance

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au

de l'article R 12-4 du Code de l'expropriation.

COUR D'APPEL DE RENNES N° 23/90 N° RG 23/00206 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TWOL JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/185 N° N° RG 22/00415 - N° Portalis DBVL-V-B7G-S7JQ JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique

R. 12-4 du Code de l'expropriation ; Mais attendu que l'absence des indications relatives aux date et lieu de naissance et à la profession de l'exproprié exigées en vue de permettre la publication de

COUR D'APPEL DE RENNES N° 22/199 N° RG 22/00460 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TBMA JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E article L 3211-12-4 du code de la santé publique Nous

André X... marié à Mme Z..., Gabrielle Y..., ne fait pas mention de la profession de cette dernière ; qu'ainsi l'ordonnance attaquée est intervenue en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 2]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article