AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b889ba5988459c435ba
12 février 1986
12 février 1986
X... ; que la Société "Notre-Dame des Fleurs" a saisi le Tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation d'une demande tendant à faire prononcer la
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300716
6 juin 2012
6 juin 2012
PART aux termes de l'article 12-4 du code de l'expropriation, l'identité de tous les propriétaires doit être indiquée ; que l'administration ne peut être assimilée à un tiers au sens de l'article 30,
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