CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.5M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

694 944 résultats pour « article 12-4 du Code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794b889ba5988459c435ba

Cassation

12 février 1986

12 février 1986

X... ; que la Société "Notre-Dame des Fleurs" a saisi le Tribunal de grande instance de Grasse sur le fondement de l'article L. 12-6 du Code de l'expropriation d'une demande tendant à faire prononcer la

Source officielle

Page 1 sur 34748

Suivant →
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300716

Cassation

6 juin 2012

6 juin 2012

PART aux termes de l'article 12-4 du code de l'expropriation, l'identité de tous les propriétaires doit être indiquée ; que l'administration ne peut être assimilée à un tiers au sens de l'article 30,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100753

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100715

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel assortie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100755

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration d'appel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC005269799

Admin. suprême

3 mai 2005

3 mai 2005

Conformément à l'article 12 § 4 du code, les propositions, requêtes et plaintes peuvent être adressées à l'administration de l'établissement de détention ou d'un autre organe chargé de l'application de

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:0630DEC005893900

Admin. suprême

30 juin 2005

30 juin 2005

    Code d’application des peines du 8 janvier 1997, rédaction en vigueur à l’époque des faits Conformément à l’article 12 § 4 du code, les propositions, requêtes et plaintes peuvent être adressées

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101334

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

acquise la mainlevée de la mesure, en vertu de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, impartissant au premier président un délai pour statuer de trois jours à compter de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613721aecd580146773f5ff0

Cassation

19 février 1992

19 février 1992

12, alinéa 4 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des productions que, dans ses conclusions d'appel, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100509

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales ; 3°/ qu'en vertu de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, dès que le service des eaux constate une augmentation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00872

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, en leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles 6 et 236 du règlement n° 2913 / 92 du Conseil du 12 octobre

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a2077cfcdc6046d47fdd5e8

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

prévus à l’article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ; Ordonner la capitalisation des intérêts sur les sommes dues depuis plus d’un an conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100186

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

I... ou quant à la nécessité de poursuivre l'hospitalisation sous contrainte à temps complet ; Attendu qu'aux termes de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique, lorsque l'ordonnance du juge

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69d9d6a3cdc6046d47d89d24

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/02057 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XZBO ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405ba1

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, en violation de l'article R. 12-4 du Code de l'expropriation, de ne pas avoir désigné correctement l'identité des propriétaires du bien exproprié

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69e318fdcdc6046d47a7fbde

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69d9e3accdc6046d47d9c7ea

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCÉDURE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 et suivants, les articles R. 3211-8, R. 3211-27 et R. 3211-28, 2- Vu la

Source officielle
CA

Attributions PP

6a0ff0e7cdc6046d47892df1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

, conseiller, délégué par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assisté de Christophe GUICHON greffier et mise en délibéré

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd905a2

Appel

4 avril 2013

4 avril 2013

R 12-5-4 du code de l'expropriation ; SUR CE Attendu que les dispositions de l'article R 12-5-4 du code de l'expropriation visent à indemniser les préjudices de jouissance ou d'exploitation liées

Source officielle
CA

2ème chambre civile - HSC

69e9afb6cdc6046d47381bf1

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE 1- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 3211-12-1, L.3211-12-2, L.3212-1 et suivants, les articles R 3211-8, R.3211-27 et R.3211-28, 2- Vu le certificat médical

Source officielle