en vertu de l'article 774 du code de procédure civile.

Il en découle qu'il s'agit bien d'un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation, ensemble les articles 1165 et 1208 du code civil

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2011, 1208 du Code civil, 5, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1208 et 2021 du Code civil ; Attendu que la solidarité entre cautions n'a pas pour effet leur représentation mutuelle dans l'exercice

Sur le moyen unique : Vu les articles 1208, 1351, 2021 du Code civil et 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la chose jugée

1208 et 1351 du code civil.

1134 du Code civil et, par voie de conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1271 du même code ; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à affirmer que la production par la

1200 et 1208 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que, pour MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu qu'après avoir

443 du nouveau Code de procédure civile en ayant donné la parole la dernière à Mme Y.. , alors que M.

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1208 et 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par acte notarié du 30 décembre 1992, les époux X... ont vendu un appartement à M.

1208 et 1351 du code civil ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces régulièrement versées aux débats par les parties ; que le courrier de notification du

41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1202 et 1208 du Code civil ; Attendu que pour déclarer éteinte, tant à l'égard du mari que de la femme, la créance de la banque au

1203 et 1208 du code civil ; ALORS QUE, en outre, l'engagement solidaire souscrit par des coobligés ne survit pas à la résiliation du contrat ; qu'en déclarant un colocataire tenu de payer l'indemnité

1376, 1208, 1285 du code civil, L. 221-1 du code de commerce et L. 313-22 du code monétaire et financier.

Frédéric X... fait grief à la cour d'appel d'avoir violé les articles 401 à 403 du nouveau Code de procédure civile, en l'ayant condamné malgré le désistement, sans réserve, de son appel signifié à un

1134 du Code civil ; 4°/ ALORS QUE selon les dispositions de l'article L. 622-29 du Code de commerce (ancien article L. 621-49) le jugement d'ouverture ne rend pas exigible les créances non échues à