°/ Mme [HY] [KW], domiciliée [Adresse 146]), 121°/ Mme [EI] [OP], domiciliée [Adresse 76]), 122°/ Mme [S] [MK], domiciliée [Adresse 6]), 123°/ Mme [GS], domiciliée [Adresse 162]), 124°/ Mme

[K] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Besançon sur le fondement des articles L 412-3 et L412-4, R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution, aux fins de voir ordonner le sursis

suivant la signification de la décision à intervenir, CONDAMNER Monsieur [E] [L] à payer à la société LOCAM la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, ainsi qu’aux entiers

-28 du Code de la consommation, des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-25, L. 126-26 du même Code, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la décision attaquée

Bien-fondé du moyen Vu l'article 843, alinéa 1er, du code civil : 7.

753 du code de procédure civile.

Ils sollicitent également la condamnation de [B] [E] [S] à leur payer la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 à 1792-6 du Code civil, Vu les articles 1231-1 à 1231-3 du Code civil, Vu l’article L242-1 du Code des assurances, Vu l’article L223-22 du Code de commerce, Vu l’article 1240 du Code civil,

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens”.

[F] et Mme [E] à lui verser une somme de 3000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

[Adresse 3] [Adresse 3] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Mars 2026, en

- et dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens et l’application de l’article 700 du code de procédure civile Madame [O] [E] qui succombe dans ses prétentions, supportera les dépens en application des dispositions de l’article 696 du

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, qu'en s'abstenant de relever que l'application volontaire du titre E X de la convention collective de 1951 à laquelle l'association

700 du code de procédure civile mais l'a débouté du surplus de ses demandes.

de l'article 910-4 du code de procédure civile, la cour d'appel a excédé ses pouvoir, en violation des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile. » 9.

, 125, 126, 127, 128, 129, 130 et 131 consistant en des appartements situés au troisième étage.