Il soutient que : - compte tenu du bien concerné, le recours à un sous-traitant est bien une caractéristique essentielle du bien au sens des articles L. 111-1 et L. 121-2 du code de la consommation

L. 521-1 et L. 521-2 du code de la consommation.

L 121-3 à L 121-6 du code de la consommation n'est pas opérée de façon apparente en violation de l'article L 121-2", 7° du code de la consommation.

L 121-3 à L 121-6 du code de la consommation n'est pas opérée de façon apparente en violation de l'article L. 121-2", 7° du code de la consommation.

L. 121-1 du Code de la consommation, 3 de l'arrêté n° 77-105 P du 2 septembre 1977, 121-3 du Code pénal, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce

, et de l'article 2§12 de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011, ensemble les articles L.121-1, L.121-5, L.121-1-1, L.121-23, L.121-18-1 et L.121-18-2 du code de la consommation, pour les faits antérieurs

Marie-Louise, épouse 119... 118..., - 120... Alain, - 121... Antoine, - 122... Michel, - 123... Marielle, épouse 93..., - 124... Nicole, épouse 125..., - 126...

L. 121-2 à L. 121-4 du code de la consommation. 6.

de l'article L. 121-2 du code de la consommation, et à l'identité, les qualités, les aptitudes et les droits des sociétés en charge des prestations au sens du f du 2° de ce même article. 8.

Elle fait notamment valoir que: - la société Citycare, qui l'a démarchée, a usé de pratiques commerciales trompeuses, telles que définies à l'article L. 121-2 du code de la consommation, en lui faisant

aux articles L 111-1 et L 111-2 du code de la consommation.

L. 121-1 et L. 121-2 du code de la consommation.

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes

D'une part, aux termes de l'article L. 121-2 du code de la consommation dans sa version applicable au litige : " Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances

; qu'ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 121-8 du code de la consommation en confondant les conditions de licéité énoncées par les 2° et 3° alinéas de ce texte ; "

constitués des lots de copropriété n°17, 63, 64, 95, 96, 97, 99, 108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 120, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et

L. 121-2 du code de la consommation dès lors que le procédé n'a pas été de nature à induire le consommateur et à affecter son comportement économique ; - l'identification d'une identité géographique

(Article 12 alinéa 2 du code de procédure civile).