1217 ancien du code civil, ensemble l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

1184 du Code civil, ensemble les articles 1147 et 1150 du même Code ; et alors, selon le troisième moyen du pourvoi incident : 1 / que l'article 2 du contrat de production stipulait "il est expressément

1147, devenu 1217, du code civil, ainsi que les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 1149, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016

450 du code de procédure civile

48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER la Société

1217 et 1221 du Code civil; et alors, enfin, que ne peuvent être ordonnées en référé que les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation réelle et sérieuse; que l'existence ou non d'un lien d'indivisibilité

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la SELARL [C] aux dépens d'appel, Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait

la condition d'existence et d'exécution de l'autre (manque de base légale au regard des articles 1134, 1217 et 1218 du Code civil) ; 2 / que l'indivisibilité de deux baux a pour seul effet d'étendre

1218, alinéa 2, du code civil.

cette audience, la SARL MALARA PROMOTION 73 demande au tribunal : Vu les dispositions des articles 1101 et suivants du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du même code, Vu les articles 1219

450 du code de procédure civile.

1176 et 1178 du code civil [1304-3 nouveau]. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 12.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article 1218 du code civil, le tribunal a constaté que l'article 22 des conditions générales de vente stipule que «'les obligations contenues aux présentes ne

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 OCTOBRE 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1147 du code civil, devenu 1231-1 et 1217 du même code, ensemble l'article 2224 du code civil ; 2°/ que M.

1217 et 1218 du code civil ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la cour d'appel qui a constaté que la société Viainvest avait pris l'engagement, auprès des acquéreurs d'une chambre de la

1213 et 1216 du Code civil, ensemble les articles 2029, devenu 2306 et 2032, devenu 2309, du même code ; ALORS QUE, DE TROISIEME PART, dans le cas où la partie à qui l'on oppose un acte sous seing privé