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6 691 résultats pour « article 1217 C. civ. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100735

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100733

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feee3cdc6046d4788c1e1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L.242-1 du code de la consommation, Vu les articles 54, 648, 16, 562, 910-4, 654, 656, 9 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 1128, 1358, 1217, 1229, 1227 et 1353 du code civil, Vu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200162

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

du 10 février 2016, ensemble les articles L. 121-12 et L. 131-2, alinéa 2, du code des assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 25 février 2013, F...

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65a824d1228119c903217618

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Aux termes de ses ultimes écritures, la SARL SILVA BAT sollicite désormais, sur le fondement des articles 1217, 1219, 1220 et 1221 du code civil, le prononcé de la résiliation du contrat aux torts exclusifs

Source officielle
TCOM

chambre 1-11

69d96d14cdc6046d47d0cbdd

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Vu les dispositions des articles 1217, 1219 et 1137 du code civil, Dire la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS recevable et bien fondée en ses demandes, A titre principal : Débouter la société DELTEXPLAN

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300735

Cassation

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu l'article 2224 du code civil : 7.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101058

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

X... et la société Leasecom à compter du 25 octobre 2011 et non sa caducité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat de

Source officielle
CC

comm

61372404cd58014677411280

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

1217 et 1218 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

Source officielle
TCOM

Contentieux - audience publique

69b5c41ccdc6046d47afffec

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

LA PROCEDURE Dans ses dernières conclusions, la société OSLO demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104, 1130 et suivants, 1212 et 1217, 1231-5 du Code civil, Vu les articles 32 et 122 du

Source officielle
TJ

1re chambre civile

6786bb2adf5b5c7d10ca604c

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

[F] [J] devant le tribunal judiciaire de Rennes, sur le fondement des articles 1217 et suivants du code civil, aux fins d'obtenir leur condamnation à lui payer les sommes de 33 500 €, s'agissant de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6a0ff559cdc6046d4789e0b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2026, la société CRB demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1217, 1303 à 1303-4, 1792-6, 1353, 2044, 2224 et 2240 du

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100161

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

1103, 1188 et 1218 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1103 et 1218 du code civil : 6.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100227

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

25 du règlement n° 1215/2012 du 12 décembre 2012. » Réponse de la Cour Vu l'article 25 du règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence

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TJ

Droit commun

697ac11ccdc6046d470b4822

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

de la consommation, des articles 1103, 1104, 1217 et 1219 du code civil, de: - homologuer le rapport d’expertise amiable - dire que la société Privilège Auto 31 a manqué à son obligation de délivrance

Source officielle
CA

2ème chambre

66162bea99851e0008f1e7bc

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

, 1218 et 1219 du Code civil, de : réformer purement et simplement le jugement prononcé le 1er juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Toulouse, dire et juger que les loyers exigés par Mesdames [

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100732

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100731

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100730

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100734

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Il résulte des articles 1103, 1217 et 1221 du code civil que, si la partie envers laquelle l'engagement contractuel n'a pas été exécuté peut poursuivre une exécution forcée en nature, une telle exécution

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