834 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1219 du code civil et de l'article R. 231-7 du code de la construction et de l'habitation, de : - réformer l'ordonnance de référé rendue par le président

demande au tribunal : Vu l'article 1156 du code civil, Vu l'article 1219 du code civil, À titre liminaire, Juger que le signataire du contrat du 26 octobre 2023 n'avait aucun pouvoir pour engager la

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des conclusions récapitulatives et reprises oralement lors de l’audience, la SAS PIXMINDS DISTRIBUTION demande au tribunal : Vu l’article 1156 du code civil, Vu l’article 1219 du code civil, À titre

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » L'article 1219 du code civil dispose que « Une partie peut refuser d'exécuter

1103,1104,1728 et s., 1741 du code civil, Vu l'article 544 du code civil, Vu l'article 1315 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Statuant sur l'appel formé par la SCI Les Myres

Selon l’article 1219 du code civil, une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Au soutien de sa demande de rejet de la demande en exécution forcée formée par la SCI [K], la demanderesse se fonde sur l’article 1219 du code civil.

conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce ; - la condamner à lui payer la somme de 2000,00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

121-21 du code de procédure civile.

450 du Code de Procédure Civile

1219 nouveau du code civil, quand le contrat liant les parties avait été conclu en 2013, soit avant l'entrée en vigueur de ce texte, la cour d'appel a violé l'article 2 du code civil et

1343-2 du code civil, outre les entiers dépens, ainsi que 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu l’article 1219 du Code civil qui dispose « Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

le permet l'article 1219 du code civil, que l'article 1222 du code civil est inapplicable et qu'elle lui avait bien adressé une mise en demeure.

1219 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

450 du Code de Procédure Civile