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254 127 résultats pour « article 122 du code de procédure d »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande forméec/Mme Z

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00641

Cassation

3 juin 2008

3 juin 2008

L. 237- 2 du code de commerce, ensemble l' article 3 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre la société Lotreco, l' arrêt retient qu' en l' absence

Source officielle

Page 4 sur 12707

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TJ

TPX VER CG FOND

6a10a7cecdc6046d479b7638

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300146

Cassation

7 mars 2024

7 mars 2024

122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

668c2e37894f7f4d2e0a8fcb

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 avril 2024 et au visa de l'article 122 du code de procédure civile, Mme [F] [Z] demande au juge de la mise en état de : "Dire irrecevables

Source officielle
TJ

8ème chambre 1ère section

670eb2961c3411ff34535bf5

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[S] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; -Juger que l'action de Mme [H] [D] fondée sur le trouble anormal de voisinage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300491

Cassation

6 mai 2015

6 mai 2015

122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; 3/ ALORS QUE le fait pour la SCI Sully d'avoir donné mandat de vendre un bien appartenant à une société soeur, la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100584

Cassation

6 octobre 2021

6 octobre 2021

prescrite, puis l'a rejetée au fond, la cour d'appel excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 122 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101232

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre

669ab36230bd4f0c3f6bcbb8

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

les articles 2044 et 2052 du code civil Vu l’article 1355 du même code Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevables

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300538

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201461

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour déclarer irrecevable au visa de l'article 122 du code de procédure civile la demande de Mme Y... , l'arrêt retient que le contrat d'assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200597

Cassation

15 juin 2023

15 juin 2023

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300882

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

une démarche de conciliation préalable dans le respect de la clause 21.2 du CCAG les juges du fond ont violé les articles 122 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 05

6a0c07e4cdc6046d47292c3e

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

de l'article 122 du code de procédure civile Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable au Marché Vu les pièces produites au soutien des présentes écritures IN LIMINE LITIS, * Juger

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a16dbc0cdc6046d47192f7d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

L.134-12 du code de commerce ayant un caractère d'ordre public.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

6a15e5b3cdc6046d47056f7f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d57252cdc6046d47728d81

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la prescription, les époux [M] soutiennent qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2019 qui comporterait un trop-perçu de 3 000,00

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69b36fc4cdc6046d477b7355

Commerce

20 août 2025

20 août 2025

Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00758

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6163e9c82e03570bfc8b3f12

Appel

7 septembre 2009

7 septembre 2009

[Y] et la SCI [Y] ' Et statuant à nouveau et y ajoutant, Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles L. 480-5 et L. 480-6 code de l'urbanisme, Relève la fin de non-recevoir

Source officielle