CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
Attendu que pour déclarer irrecevable la demande forméec/Mme Z
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00641
3 juin 2008
L. 237- 2 du code de commerce, ensemble l' article 3 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable la demande formée contre la société Lotreco, l' arrêt retient qu' en l' absence
Page 4 sur 12707
TPX VER CG FOND
6a10a7cecdc6046d479b7638
19 mai 2026
L’article 122 du code de procédure civile énonce que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300146
7 mars 2024
122 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que l'article 1er du protocole additionnel n° 1 à ladite
8ème chambre 3ème section
668c2e37894f7f4d2e0a8fcb
5 juillet 2024
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 avril 2024 et au visa de l'article 122 du code de procédure civile, Mme [F] [Z] demande au juge de la mise en état de : "Dire irrecevables
8ème chambre 1ère section
670eb2961c3411ff34535bf5
15 octobre 2024
[S] demande au juge de la mise en état de : " Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Vu l'article 2224 du code civil ; -Juger que l'action de Mme [H] [D] fondée sur le trouble anormal de voisinage
ECLI:FR:CCASS:2015:C300491
6 mai 2015
122 du code de procédure civile, ensemble les articles 1134 et 1152 du code civil ; 3/ ALORS QUE le fait pour la SCI Sully d'avoir donné mandat de vendre un bien appartenant à une société soeur, la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100584
6 octobre 2021
prescrite, puis l'a rejetée au fond, la cour d'appel excédé ses pouvoirs, violant ainsi l'article 122 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile
ECLI:FR:CCASS:2011:C101232
15 décembre 2011
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1315, 1317 du code civil, ensemble l'article 122 du code
Deuxième Chambre
669ab36230bd4f0c3f6bcbb8
18 juillet 2024
les articles 2044 et 2052 du code civil Vu l’article 1355 du même code Vu l’article 122 du code de procédure civile Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, Déclarer irrecevables
ECLI:FR:CCASS:2025:C300538
13 novembre 2025
122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 122 du code de procédure civile : 10.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201461
8 juillet 2010
l'a assigné en exécution du contrat ; Attendu que pour déclarer irrecevable au visa de l'article 122 du code de procédure civile la demande de Mme Y... , l'arrêt retient que le contrat d'assurance
ECLI:FR:CCASS:2023:C200597
15 juin 2023
En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner
ECLI:FR:CCASS:2022:C300882
14 décembre 2022
une démarche de conciliation préalable dans le respect de la clause 21.2 du CCAG les juges du fond ont violé les articles 122 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits
CHAMBRE 05
6a0c07e4cdc6046d47292c3e
11 mai 2026
de l'article 122 du code de procédure civile Vu le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable au Marché Vu les pièces produites au soutien des présentes écritures IN LIMINE LITIS, * Juger
Trib. de Commerce
6a16dbc0cdc6046d47192f7d
21 mai 2026
L.134-12 du code de commerce ayant un caractère d'ordre public.
Chambre 1 cab 01 A
6a15e5b3cdc6046d47056f7f
26 mai 2026
l’article L211-3 du code de l’organisation judiciaire, de l’article 122 du code de procédure civile et de l’article 1240 du code civil, de : DECLARER irrecevable l’action au titre du droit de préemption
Chambre 1
69d57252cdc6046d47728d81
7 avril 2026
Sur la prescription, les époux [M] soutiennent qu’en application de l’article 122 du code de procédure civile, la saisie attribution pratiquée le 28 mai 2019 qui comporterait un trop-perçu de 3 000,00
DELIBERE REFERE
69b36fc4cdc6046d477b7355
20 août 2025
Par écritures en réponse en date du 1er juillet 2025, déposées pour l'audience du 30 juillet 2025, la société EXPERTISE CHOIX B nous demande de : Vu l'article 122 du Code de procédure civile, Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00758
11 décembre 2024
[M], dirigeant de cette association, sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 122 du code de procédure civile
1ère chambre civile
6163e9c82e03570bfc8b3f12
7 septembre 2009
[Y] et la SCI [Y] ' Et statuant à nouveau et y ajoutant, Vu l'article 122 du code de procédure civile et les articles L. 480-5 et L. 480-6 code de l'urbanisme, Relève la fin de non-recevoir