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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
69602413cdc6046d47acd95c
8 janvier 2026
8 janvier 2026
SUR CE: 1/ Sur la demande principale : L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielle1ère Chambre Civile
677da4f9b032d83cfd3ed544
7 janvier 2025
7 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de résolution du contrat L’article 1224 du code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
69738a96cdc6046d476df909
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Au soutien de leur demande de résiliation du contrat de bail, ils font valoir au visa des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du code civil et de l’article 7g de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 que le
Source officielleContentieux 1ère
681294b9d554c55098ec9fd5
10 janvier 2025
10 janvier 2025
L'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit d'une clause résolutoire, soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92c67de0ebe408da9f74a
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par ailleurs l'article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad3b848dd6814c60393
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad4b848dd6814c603a1
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleJCP - CIVIL2
67eedad5b848dd6814c603ec
1 avril 2025
1 avril 2025
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleJCP FOND
67819f606d34da2cbdce1215
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de l'article 1342-10 du code civil qui prévoit l'imputation sur la mensualité la plus ancienne.
Source officielleChambre 01
65b949b35a029d9e20daedec
22 janvier 2024
22 janvier 2024
L'article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleJCP
6a0b29fdcdc6046d4715e66c
10 avril 2026
10 avril 2026
L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleJCP
6a0f7a62cdc6046d477ecb39
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielleJCP
6a16098fcdc6046d47080ee4
19 mai 2026
19 mai 2026
L'article 1224 du Code civil dispose que « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbce30bd4f0c3f6cf522
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[I] [T] a fait assigner la société Green Bat Etanche devant la présente juridiction pour voir : Vu les articles 1103 et 1104, 1224, 1225, 1227, 1228 et 1229, 1728 et 1741 du code civil, Vu les articles
Source officielle1ère chambre
67082a3f89f19e8c50fa4087
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [R] fonde sa demande de résiliation du contrat de prêt sur les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil indiquant que tout règlement est interrompu depuis septembre 2023, ce qui constitue
Source officielle1ère chambre
67082a4089f19e8c50fa416f
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Mme [M] fonde sa demande de résiliation du contrat de prêt sur les dispositions des articles 1224 et suivants du code civil indiquant que tout règlement est interrompu depuis septembre 2023, ce qui constitue
Source officielle5ème chambre
69e95cdecdc6046d4731e0a2
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».
Source officielleTJ - CIVIL2
69dd414dcdc6046d471fa755
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article 1224 du Code civil dispose que la résolution d’un contrat résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution grave, d’une notification du créancier au débiteur
Source officielleChambre 03
69f5de2ecdc6046d47515e40
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Sur la demande subsidiaire Au visa de l'article 1227 du Code civil, « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice ».
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e26b49cdc6046d4797b73e
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1231-1 et suivants du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, CONSTATER l'impossibilité pour la société [E] [F] de livrer le moteur commandé ; PRONONCER la résolution judiciaire
Source officiellePage 4 sur 1905