2044 du code civil, ensemble les articles L. 1226-7, L. 1226-9, L. 1226-13 et L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé les dispositions des articles L. 1226

1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de : CONDAMNER la société [

[O] [R] à lui verser une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1224, 1227, 1228 et 1728 du Code civil ; - PRONONCER la résiliation du bail commercial verbal portant sur les locaux sis [Adresse 5] [Adresse 6], aux torts exclusifs de la SASU [Q] [X], - ORDONNER

Par ailleurs, sur le fondement des articles 1227 et 1228 du code civil, elle affirme que les parties ont régularisé un protocole d'accord postérieurement à l'assignation délivrée par la concluante mais

Par ailleurs, selon l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l’article 1224 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les

1103 et 1193 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 385 du code

Au soutien de ses demandes, au visa des articles L. 633-2 et R. 633-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que de l’article 1224 du code civil, l’association ADEF HABITAT expose que Madame

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

1227 et 1229 du code civil.

1227 du code civil ; - Condamner M.

L312-1 et suivants du code de la consommation, des articles 1103, 1104, 1227 et 1229 du code civil, de : constater la déchéance du terme et l’exigibilité des sommes dues et, à défaut, prononcer la résolution

L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1232-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4624-31 du même code, dans sa version applicable au litige.

L313-50 et L 313-51 du code de la consommation et des articles 1224, 1226 et 1227 du code civil de : - condamner au titre du prêt de 455 000 euros en date du 20 juin 2022, M.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

de la Cour Vu les articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6.

700 du code de procédure civile : 2 000,00 euros, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ; - condamner aux entiers