les juges du fond ont violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail, dans sa rédaction antérieure au 1er mai 2008, devenu l'article L. 1226-12 du Code du Travail ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, le refus

et à la médecine du travail », quand il lui appartenait de vérifier si l'employeur avait rempli avec loyauté son obligation de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L.1226-12 du code du travail

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s&

L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-6 du même code ; ALORS, ENCORE, QUE, lorsque le salarié déclaré inapte suite à un accident du travail refuse le poste au reclassement offert

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail

La société KEOLIS oppose que : - depuis la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 modifiant l'article L.1226-12 du code du travail, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a

à l'occasion de laquelle la médecine du travail a rendu son avis définitif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°) ALORS, D'AUTRE

L. 1222-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en application des articles L. 1226-12 et L. 1226-10 du code du travail, après le refus

de reclassement conformément aux dispositions de l'article L.1226-12 du code du travail.

" ; Que s'agissant d'une reprise de travail par un salarié après un accident du travail, l'article L 1226-12 du code du travail prévoit que l'employeur qui " ne peut proposer un autre emploi " a l'obligation

L 1226-9 et L 1226-10 du Code du travail ; 2.

Selon l'article L. 1226-12 du code du travail, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement

du code du travail ; AUX MOTIFS QUE, sur la formalité relative au recueil de l'avis des délégués du personnel prévue par l'article L. 1226-12 alinéa 1er du code du travail : l'article L. 2312-2 du

Le licenciement a donc été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1226-12 alinéa 2 du code du travail relatives au reclassement du salarié inapte.

L. 122-24-4 et L. 122-32-5 ancien du code du travail devenus les articles L. 1226-10, L. 1226-11 et L. 1226-12 ; 3°) ALORS QUE seule l'impossibilité dans laquelle il se trouve de pourvoir au reclassement

L'article L. 1226-12 du code du travail dispose que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions de l'article L

L 1226-12 du code du travail ; - 70.000 Euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; - 45.000 Euros à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice moral

Conformément aux dispositions de l'article L.1226-12'du code du travail s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement