exactement retenu qu'en application de l'article L. 123-9 du Code de commerce, cette nomination était inopposable aux tiers jusqu'à son inscription au registre du commerce, la cour d'appel, qui néanmoins

et des sociétés d'Orléans sous le numéro 513 113 886, au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce, et trois mois plus tard de la radiation au registre

et des sociétés d'Orléans sous le numéro 514 959 642, au registre du commerce et des sociétés en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce, et trois mois plus tard de la radiation au registre

R. 123-224 et A. 123-81 du code de commerce, disposaient de la faculté de demander la modification de cette inscription, la cour d'appel a violé l'article R. 123-225 du code de commerce, ensemble l'article

L'EURL JS PEINTURE NETTOYAGE a fait l'objet, en date du 1 er août 2023, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait

La SASu GOMES SECURITE PROTECTION a fait l'objet, en date du 08 décembre 2025, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité.

moyen de preuve dans un litige entre deux sociétés commerciales relatif à l'exercice de leur commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article

La SAS AU MONDE DE JENNAH a fait l'objet, en date du 23/05/2024, en application de l'article R. 123-125 du code de commerce, d'une mention d'office de cessation d'activité ; Elle a également fait l'objet

L. 123-23 du code de commerce ; Attendu que pour ordonner la restitution de sommes à la société Daooda et rejeter les demandes de la société Barterforum au titre de la TVA et des commissions, l'arrêt

85-1 du décret du 27 décembre 1985 encadrant expressément l'action en revendication du propriétaire fondée sur l'article L. 621-115 du Code de commerce lorsque le mandataire n'a pas acquiescé à cette

Les articles R.123-39 et suivants du code de commerce régissent le contentieux des inscriptions modificatives.

enrôlée le 12 septembre 2012, soit après l'expiration du délai, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 123-75 du code de commerce et de l'article 1844-5 du code civil

214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la

de commerce ; que la cour d'appel a violé l'article L. 123-23 du code de commerce ; 3°/ que si les documents comptables peuvent servir de preuve, c'est à la condition que la comptabilité soit régulièrement

214-3, ainsi que les dispositions de l'article R. 123-187 du code de commerce ; pour les petites et moyennes entreprises, le fonds commercial peut maintenant être amorti, sans avoir à justifier de la

L. 123-8 du code de commerce, enfin que les conditions de l'article L. 631-3 du même code ne sont pas remplies.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 121-1 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-123 du Code de commerce, et 85-1 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu

de l'article R.123-125 du Code de Commerce, Que la SARL NEW BAR HOTEL DE VILLE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Qu'en outre, il ressort des