[G], - Sur la réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution, article 1231-1 du code civil (à défaut de mise en 'uvre des dispositions de l'article 1222 du code civil) : Condamner M.

500 euros au titre de l'article 1231-1 du code civil ; - condamner le syndicat des copropriétaires à verser aux époux [P] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

) aux fins de sa mise en vente aux enchères et dont le montant viendra en déduction de la créance, - Condamner Monsieur [Z] [I] à lui payer la somme de 2000 € en application de l’article 1231-1 du code

[K] [J] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 1231-1 du code civil, Très subsidiairement : - Condamner solidairement Mme [L] [A] et M.

Visant l’article 1231-1 du code civil, le garage qui assure avoir fait preuve de professionnalisme et de patience, se plaint du préjudice résultant de la perte de temps et des soucis occasionnés par cet

1231-1 du code civil.

demandes, fins et prétentions Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au paiement de la somme de 67.872 € sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil Condamner la société LINKS ARCHITECTURE au

200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

le fondement de l'article 1231-1 du code civil, après avoir constaté la nullité du contrat, le tribunal de proximité a violé l'article 1178 du code civil ; ALORS QUE, troisièmement, faute de préciser

le prix de réparations, sans constater la nature de celle-ci ni qu'elles n'avaient pas résolu le problème dont le véhicule du client était affecté, le tribunal a violé l'article 1231-1 du code civil.

1231-1 du code civil, ensemble l'article L 132-8 du code des assurances ; ALORS QUE, en outre, il appartient à l'assureur d'établir qu'il a accompli son obligation d'information et de conseil à l'égard

1231-1 du code civil, ancien article 1147 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu le jugement du 27 juillet 2023, Vu la déclaration d'appel

1231-1 du Code civil.

De plus l'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans

il aurait convenu dans les difficultés rencontrées, et demandait à la juridiction de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, Vu les articles D2223-122 et D2223-123 du code

1231-1 du code civil ; 2°) ALORS EN OUTRE QUE l'emprunteur qui détermine le banquier prêteur à verser les fonds au vendeur au vu de la signature par lui d'un certificat de livraison du bien ne peut

N... était en mesure de discerner, concrètement, toute la mesure du risque né de son engagement de caution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1231-1 du code civil