En vertu de l'article 1231-2 du code civil, les dommages-intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé.

et 1589 du code civil et des articles 1217 et 1231-1 du code civil, de : Rejetant toutes fins et conclusions contraires, - confirmer le jugement rendu le 14 décembre 2020 dans toutes ses dispositions

Sur la demande de dommages et intérêts M. et Mme [K] invoquent les articles 1113, 1114, 1118, 1121, 1583 et 1231-1 du code civil.

De plus, selon l'article 1231-1 du Code civil, ancien article 1147, dispose que « le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

1147 ancien et 1231-1 nouveau du Code civil.

1984 et suivants du code civil.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis

606 du Code Civil.

de recouvrement direct selon les dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

[K] devant le tribunal judiciaire de Dijon, au visa des articles 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, aux fins de : - condamner M.

du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1231-2 du code civil, Vu l'article 1165 du code civil, Vu les articles 700 et 514 du code de procédure civile, * Condamner Renault à lui verser la somme de

Dans ses conclusions en réplique, la société EUROCOMMERCIAL PROPERTIES FRANCE demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1217, 1231-1, 1231-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l'article

450 du Code de Procédure Civile

Elle sollicite en outre, des dommages et intérêts au visa de l'article 1231-6 du code civil du fait du retard dans l'exécution. M.

Aux termes de ses écritures déposées et notifiées le 20 janvier 2022, Madame [F] [K] demande à la Cour de : Vu les articles 1231-1 et 1104 du code civil et L141-1 du code de commerce - Confirmer le

Une faute dans l’exécution du contrat engage la responsabilité contractuelle de son auteur sur le fondement de l’article 1231-1 du code civil s’il en résulte un préjudice.