Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 664 résultats pour « article 1231-6 du code civil. En effet »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
88 664 résultats pour « article 1231-6 du code civil. En effet »
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Article 12
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L351-4, Art. L351-12 -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L18 III.
Article L1231-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Sur un périmètre qu'elles définissent d'un commun accord, deux ou plusieurs autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 et L. 1231-3 peuvent s'associer au sein d'un syndicat mixte de transports afin de coordonner les services
Article L211-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 44
A cet effet, le représentant légal de la société est tenu de communiquer à tout créancier social qui en fera la demande le nom et le domicile, réel ou élu, de chacun des associés.
Article 1
A l'égard de l'administration centrale, du réseau diplomatique et consulaire et des services à compétence nationale relevant du ministre des affaires étrangères, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles
Article 38
la date des actes, décisions ou transmissions par décès ; de même, tout bordereau déposé à partir de la même date devra être conforme aux dispositions des articles 2426, 2428 et 2434 nouveaux du code civil.
Article 113
Les dispositions des articles L. 39 et L. 43 à L. 46 du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables.
Article L1215-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 66 > 94
Il fait l'objet d'une évaluation à mi-parcours présentée au comité des partenaires mentionné à l'article L. 1231-5.
Article L1215-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
Dans les conditions prévues aux articles L. 1111-9 et L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales, et pour l'exercice des missions définies au II de l'article L. 1111-9 du même code, la région est chargée d'organiser, en qualité de chef
Article L1215-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 30
La région, les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l'article L. 1231-1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 1231-10, le département et les organismes concourant
Article R4451-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47
Lorsqu'un fréteur met à disposition d'un affréteur un aéronef et son équipage, sauf disposition contraire prévue dans le cadre des accords commerciaux établis au titre de l' article R. 330-9 du code de l'aviation civile , la surveillance dosimétrique
Article L1514-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16
sous un format structuré exploitable au moyen d'outils informatiques, par le constructeur du véhicule terrestre à moteur ou son mandataire, aux gestionnaires d'infrastructures routières et aux autorités organisatrices de la mobilité désignées aux articles
Article D147-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 32 > 85
et 227-26 du code pénal ; 9° Les destructions, dégradations et détériorations dangereuses pour les personnes prévues par les articles 322-6 à 322-10 du code pénal, à l'exception de l'article 322-6-1. 10° Les délits de trafic d'armes prévus aux articles
Article 16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 09
Les revenus des logements donnés en location à leurs associés par les sociétés civiles immobilières d'accession progressive à la propriété fonctionnant conformément aux articles L. 443-6-2 à L. 443-6-13 du code de la construction et de l'habitation sont
Article 37
- Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L14 - Code de la sécurité sociale. Art.
Article D741-63-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 69
plus tard dans le délai imparti aux déclarations prévues aux articles L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale et L. 712-2 du présent code réalisées au titre du troisième mois d'activité de l'année suivant celle au cours de laquelle l'exonération a été
Article 2
- Code général des collectivités territoriales Art.
Article L5722-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 80 > 24
Le syndicat mixte mentionné à l'article L. 1231-10 du code des transports peut prélever un versement destiné au financement des services de mobilité dans une aire urbaine d'au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires
Article L613-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 03 > 31
Le sursis à l'exécution des décisions d'expulsion est régi par les articles L. 412-3, L. 412-4, L. 412-6 à L. 412-8 du code des procédures civiles d'exécution.
Article L1243-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Elle est autorité organisatrice au sens de l'article L. 1221-1 et au sens de l'article L. 1231-1 au titre de ses compétences mentionnées à l'article L. 1243-6.
Article L1231-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 72
En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, les autorités mentionnées à l'article L. 1231-1 ou à l'article L. 1231-3 peuvent organiser un service public de location de bicyclettes.
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