un simple choix de gestion, se serait-il ensuite révélé erroné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ que le licenciement économique

: que selon l'article L 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail.

d'appel, qui s'est à nouveau substituée aux choix de gestion de l'employeur, a derechef violé l'article L.1233-3 du Code du travail ; 7) ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'en affirmant encore, pour dire

L. 1233-3 du Code du travail; 3.

L. 1233-3 du Code du travail ; 2.

l'article L. 1233-3 du Code du travail.

1134 du Code civil et L 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L 1231-1, L 1235-1 et L 1237-1dudit Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE selon l'article L 1222-6 du Code du travail, lorsque l'employeur

L. 1233-3 du code du travail, 3/ ALORS QUE la lettre de licenciement invoquait pour motif économique du licenciement de M.

L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ ALORS QUE pour établir la réalité des difficultés du secteur auquel elle appartient dans le groupe ELTON, la société FRANCE CALFEUTRAGE avait notamment produit un

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a constaté la baisse du chiffre d'affaires de la pharmacie et celle du résultat

X..., pour en déduire que la restructuration entreprise n'était pas nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que la réorganisation

L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de sixième part, que les premiers juges ont retenu que le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte aurait notamment

L.1233-3 du code du travail dans sa rédaction applicable ; Alors, de sixième part, que les premiers juges ont retenu que le secteur d'activité de la société Laboratoire Marque Verte aurait notamment

L 1233-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, le juge doit apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement économique au regard des critères posés par les articles L. 1233-3 du code du travail

constitutive d'une modification de son contrat de travail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail ; Mais attendu

Vu l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, applicable au litige : 9.

L. 1233-61, L. 1235-10, L. 1233-1, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; 3°/ qu'en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher, ainsi qu'elle y était cependant invitée, si les licenciements qui