L. 1232-4 du code du travail, pour sa mise à pied injustifiée, pour un licenciement dénué de tout fondement en application de l'article 1235-3 du code du travail, ayant plus de deux ans d'ancienneté dans

L. 1235-5 du code du travail que la perte injustifiée de son emploi par le salarié lui cause un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour

sur le fondement de l'article 1235-5 du code du travail (ancienne version ; nouvelle version L1235-3 du code du travail) -416,42 euros à titre d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article

que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant

travail de qualité ».

Sur la faute grave alléguée Il résulte des articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un préavis ni à une

Il est stipulé dans le Code du Travail que tout dénigrement est considéré comme faute grave.

D 3253-5 du code du travaille, soit le plafond 5

de complément en artiste-interprète, que l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle dispose que ' A l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels

, - 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du travail dominical, - 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société SA FINANCIERE DU PLANIL aux

1235-5 du code du travail selon lesquelles, en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre à une indemnité correspondant au préjudice subi ; Attendu qu'en considération

Sur la rupture abusive du contrat de travail : L'article 1235-5 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, dispose que ne sont pas applicables au licenciement d'un salarié de moins

X... comptant moins de deux ans d'ancienneté au moment de la rupture, trouvent à s'appliquer les dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail et elle oppose que ce dernier ne rapporte pas la preuve

L. 1235-3 ou de l'article L. 1235-5 du code du travail : 6084, 18 ¿ ; - de le condamner à lui payer la somme de 900 ¿ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et à

700 du code de procédure civile devant le CPH : 2 000, 00 € ¤ indemnité article 700 du code de procédure civile devant la cour : 2 000, 00 € et à supporter les entiers dépens.

pour travail dissimulé en application des dispositions des articles L. 8221-5 et 8223-1 du code du travail ; au titre de la rupture du contrat travail : - de juger que sa démission motivée produit

Aux termes de l'article 1235-5 du code du travail, en cas de licenciement pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le salarié ayant moins de deux ans d'ancienneté ou travaillant dans une entreprise

X... est défaillant à rapporter la preuve de son préjudice dans les conditions de l'article 1235-5 du code du travail, et elle lui reproche de s'être montré peu honnête à son égard, d'avoir profité de