à titre « saisonnier », avait signé un avenant mettant fin prématurément au contrat, en la déboutant de ses demandes fondées sur les articles L. 1243-4 et L. 1243-8 du code du travail aux motifs inopérants

L. 1243-1 du code du travail, 1 466,65 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés y afférents, 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux

; que certes, l'article L. 1243-1 du code du travail ne prévoit pas la possibilité de rompre un contrat à durée déterminée par voie de démission, mais, l'éventuelle inefficacité ou irrégularité du mode

Se fondant sur les articles L.1242-2, L.1243-13-1 et L.1244-3 du code du travail, elle soutient que tous les CDD conclus avec Mme [B] sont réguliers dans la mesure où ils ont tous fait l'objet d'un écrit

à durée déterminée et analysant cette rupture anticipée à l'initiative du salarié au regard des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail, a pu décider, peu important qu'elle l'ait improprement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé

à durée déterminée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas droit à l'attribution de dommages-intérêts ; Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour

travail s'inscrivent dans le cadre des dispositions des articles L. 122-1-1 et D. 121-2 du code du travail (actuellement L. 1242-2 et D. 1242-1) et de manière générale, dans les règles prévues par le

Attendu que la partie qui rompt le contrat à durée déterminée de façon anticipée, en violation des dispositions de l'article L. 1243-1 du Code du travail, doit à son adversaire une réparation indemnitaire

à l'article L 1243-1 du code du travail ; que la non-poursuite de la relation contractuelle entre les parties après le 14 février 2013, dans le cadre précisément du dernier contrat à terme précis ayant

L. 1243-1 du code du travail, -1. 192, 45 € à titre d'indemnité de précarité, -243, 10 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés, -1. 302 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société Skeen

Attendu qu'aux termes de l'article L. 1243-1 du Code du travail, tel qu'applicable à l'époque des faits, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

A l'appui de ses demandes, Mme Y... invoque les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail. **** Motifs de la décision : Selon les dispositions de l'article L. 1243-1 du code du travail

consécutivement abusif le licenciement prononcé pour ce motif, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 122-3-8 devenu l'article L. 1243-1 du code du travail ; Mais

ayant été établie par écrit, de telle sorte qu'elle est réputée conclue pour une durée indéterminée ; qu'en droit, l'article L. 1242-12 du code du travail dispose en son alinéa 1 que " le contrat de travail

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1243-1 et L. 1243-3 du code du travail ; Attendu, selon l'article L. 1243-1 du code du

à durée déterminée en dehors des cas spécifiés à l'article L. 1243-1 du code du travail n'a pas pour effet de le priver rétroactivement du droit à l'allocation d'assurance que l'Assedic lui a servie pendant