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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84fbd3db21cbdd84dd9
14 septembre 2000
14 septembre 2000
bureau des hypothèques de la situation des biens ; Qu'en l'occurrence, le commandement qui précède a été publié à la conservation des hypothèques d'ARRAS le 11 juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200093
22 janvier 2015
22 janvier 2015
; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande de lui accorder un délai pour s'acquitter de sa dette, alors, selon le moyen, que les mesures de grâce prévues par l'article
Source officiellecr
6079a8099ba5988459c4bac4
3 décembre 1981
3 décembre 1981
PROPRIETAIRE A ETE INJUSTEMENT DEPOUILLE ; QUE TEL EST LE CAS EN L'ESPECE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv3
60794c7b9ba5988459c45896
15 janvier 1992
15 janvier 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 25, alinéa 2, du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues par l'article 1244 du
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c500b0
25 mars 1981
25 mars 1981
SUFFISANTES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS QUI, EN APPLICATION DE L'ARTICLE
Source officielleciv2
6079433e9ba5988459c41bcb
9 octobre 1975
9 octobre 1975
690-2° DU CODE DE PROCEDURE CIVILE SOIT PAR UN JUGEMENT; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DEROGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL; ATTENDU
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec3b4
24 juin 1982
24 juin 1982
690-2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SOIT PAR UN JUGEMENT ; QUE CES DISPOSITIONS SPECIALES DOIVENT ETRE ENTENDUES COMME DER OGEANT AU DROIT COMMUN EXPRIME DANS L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL ; ATTENDU
Source officielleciv2
60794d079ba5988459c47d27
4 octobre 2001
4 octobre 2001
. ; que celle-ci a obtenu d'un juge de l'exécution un délai de grâce de vingt-quatre mois pour s'acquitter de sa dette en vertu de l'article 1244-1 du Code civil ; que la société Finaref ayant prélevé
Source officielleciv1
60794c339ba5988459c44ee0
22 novembre 1989
22 novembre 1989
un second moyen elle soutient que la procédure était irrégulière, la requête du procureur de la République n'étant pas accompagnée d'un certificat délivré par un médecin spécialiste comme l'exige l'article
Source officiellesoc
613720b9cd580146773edda0
19 octobre 1988
19 octobre 1988
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244 du Code civil ; Attendu qu'après avoir validé la contrainte délivrée à Mme X... en
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720a
28 octobre 2004
28 octobre 2004
X... tendant à obtenir, en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, un report à deux ans de l'échéance des condamnations prononcées contre lui, au profit de M.
Source officielleciv3
60794cbc9ba5988459c46a8f
30 mai 1996
30 mai 1996
, saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil, peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de
Source officiellesoc
61372419cd580146774123ab
11 juin 2003
11 juin 2003
aux salariés par l'intermédiaire des caisses auxquelles les entreprises sont obligatoirement affiliées sont assimilables à des créances salariales et, à ce titre, exclues du champ d'application de l'article
Source officiellesoc
6079b1709ba5988459c52192
3 mars 1994
3 mars 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 du Code civil, R. 243-18, R. 243-19, R. 243-20 et R. 243-21 du Code de la sécurité sociale, tous ces textes dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10011
10 janvier 2018
10 janvier 2018
dans le cadre du plan de continuation a été opérée conformément aux règles légales, les cautions ne peuvent solliciter qu'elles le soient sur le seul capital, les dispositions de l'article 1244-1 du code
Source officiellecomm
613723c6cd5801467740df89
9 octobre 2001
9 octobre 2001
, de sorte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé par refus d'application l'article 1147 du Code civil et par fausse application l'article 1244 du même
Source officielleciv3
6079436e9ba5988459c42513
20 avril 1977
20 avril 1977
SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SOUTENAIENT QUE CE TEXTE N'ETAIT PAS APPLICABLE FAUTE DE DEMANDE DE DELAIS DANS LES FORMES ET CONDITIONS DE L'ARTICLE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100451
30 avril 2014
30 avril 2014
440, alinéa 1, et 472 du code civil et ce, dans le strict intérêt de Mlle X... ; ALORS, D'UNE PART, QU' aux termes des articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile, le greffier convoque les parties
Source officielleciv2
61372398cd5801467740bd36
3 mai 2001
3 mai 2001
X... fait grief à la cour d'appel d'avoir rejeté son pourvoi immédiat, alors, selon le moyen qu'en vertu de l'article L. 1244-2 du Code civil, la décision du juge d'accorder des délais par application
Source officiellecomm
61372660cd58014677425138
3 mai 2000
3 mai 2000
, enfin, que pour statuer sur une demande d'échelonnement du paiement des sommes dues, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, seuls doivent être pris en considération, d'une part les besoins
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