Y... invoque les dispositions de l'article 1251-3° du code civil au soutien de sa prétention à être garantie ; qu'elle rappelle que la subrogation a lieu de plein droit en application de cet article ;

précité ; et alors, selon le second moyen, de première part, que la cour d'appel ne pouvait, par confirmation du jugement, considérer que Mme X... se trouvait subrogée, au sens des dispositions de l'article

octobre 1989), qui a confirmé une décision de placement sous curatelle prise par un juge des tutelles, d'avoir été rendu après que les débats avaient eu lieu à une audience publique, en violation des articles

Y... font grief à l'arrêt de leur condamnation solidaire au paiement de certaines sommes alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1251-3 du Code civil la subrogation légale ne bénéficie qu'à celui

CONCURRENCE DE 25 % DU MONTANT DU DOMMAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE SOCIETE N'ETAIT TENUE NI AVEC LES AUTRES ASSUREURS NI POUR CEUX-CI ET QUE, DES LORS, LA SUBROGATION DE PLEIN DROIT PREVUE PAR L'ARTICLE

avait été indiqué pour le recevoir, et que la banque, qui avait indemnisé un conjoint au titre des retraits effectués par l'autre conjoint, était fondée à se prévaloir du bénéfice de subrogation de l'article

le succès du recours subrogatoire de l'assureur de la victime de l'accident ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé le contraire, a violé les articles 1251 et 1382 du code civil ; Mais attendu

de grande instance de Nîmes et de renvoyer la commune d'[...] à mieux se pourvoir » (cf. arrêt p.3, 2 derniers §- p. 4, §3) ; ALORS QUE, l'action ouverte au maître de l'ouvrage, en application de l'article

effectué le paiement de dix-neuf mensualités du prêt avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, de sorte qu'elle a été, à compter de chacun de ces paiements, par application de l'article

E... et la MACIF seuls à indemniser les consorts X..., et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 1251, alinéa 3, du Code civil, admettre le recours récursoire de la

Y..., à l'encontre duquel il est expressément maintenu ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article 1251, 3 du code civil ; Attendu que celui qui s'acquitte

Sur la première branche de chacun des deux moyens réunis : Vu l'article 1251-3°, du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la subrogation a lieu de plein droit au profit de celui qui

Heller bénéficiait, au titre d'une subrogation, de la créance régularisée par la banque, tout en se référant aux sommes dues en exécution de la convention d'affacturage, la cour d'appel a violé les articles

. ; Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, aux motifs, selon le pourvoi, qu'elle ne pouvait se prévaloir ni de l'article 1166 du Code civil, ni de l'article 1251

Y... ne se trouvait pas subrogé légalement dans les droits et actions de l'établissement de crédit à l'encontre de ces derniers, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation ne dispose pas du recours subrogatoire prévu par les articles 1251 et 2305 du code civil, pas plus qu'elle ne peut se prévaloir de l'article 12 de

X...et Y...ont droit à l'entière indemnisation de leur préjudice ; qu'il résulte des dispositions des articles 1251 et 1382 du code civil que les recours entre les coobligés de véhicules impliqués dans

renouveler le nantissement et, par suite, d'exercer leurs droits de créanciers privilégiés à la liquidation judiciaire de la société » ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article