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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 3
5fdd3163cb0f109a2551fd8c
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3163cb0f109a2551fd8d
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3164cb0f109a2551fd8e
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3165cb0f109a2551fd8f
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3165cb0f109a2551fd90
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3166cb0f109a2551fd91
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3167cb0f109a2551fd92
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3167cb0f109a2551fd93
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3168cb0f109a2551fd94
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3168cb0f109a2551fd95
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdd3169cb0f109a2551fd96
2 octobre 2018
2 octobre 2018
MOTIFS Sur les dispositions applicables au transfert Les dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail entraînant de plein droit le transfert du contrat de travail s'appliquent lorsque ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206757_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ou qui fait l'objet d'un détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200719
29 mai 2019
29 mai 2019
L. 452-2 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f950a0a07465457d178
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR LA RECEVABILITÉ DE L'APPEL INTERJETÉ PAR LA CAISSE En application de l'article L. 1251-1 du code du travail, le seul employeur d'un salarié lié par un contrat de mission à une entreprise de travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6034c2b9c85f0eadbc403154
29 septembre 2016
29 septembre 2016
dès lors que celle-ci a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles 1251-5 et suivants du code précité, concernant les modalités de recours
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104610_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
celle de salarié, dès lors qu'aux termes de l'article L. 1251-1 du code de travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10980
2 octobre 2019
2 octobre 2019
-1 du code du travail, le décret nº 2012-134 du 30 janvier 2012, tirant les conséquences de la création de la fiche prévue à l'article L. 4121-3-1 du code du travail a supprimé certaines fiches ou attestations
Source officielle4eme Chambre Section 2
5fdb70a305492a4eefeaff5a
8 mars 2019
8 mars 2019
nul en application des articles L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail, - ordonner sa réintégration au sein de la société SASCA en qualité d'avitailleur coefficient K185 sur le site de l'aéroport
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203607_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
L. 2142-1-1 du code du travail. 7.
Source officielleChambre 4 A
66162bdd99851e0008f1e5b4
9 avril 2024
9 avril 2024
Sur le bien-fondé de la demande de requalification L'article L. 1251-1 du code du travail, qui définit le contrat de travail temporaire, énonce que le recours au travail temporaire a pour objet la mise
Source officiellePage 4 sur 2208