Codes de loi français

Article R1524-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-4-1, les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des entreprises, de la concurrence

Article R1524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 56 > 06

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1263-6-1, les mots : “ l'unité départementale mentionnée à l'article R. 8122-2 dans le ressort de laquelle s'effectue la prestation ” sont remplacés par les mots : “ la direction des entreprises, de la concurrence

Article R4162-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 40 > 98

-La caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale ou à l'article L. 723-2 du code rural et de la pêche maritime informe l'employeur des obligations lui incombant en application des articles L. 4162-1 et L. 4162-2 du

Article 6

1° Les prêts à moyen terme mentionnés à l'article D. 341-4 du code rural sont assortis d'un taux d'intérêt de 2 % si l'exploitation de l'emprunteur est située dans les zones agricoles défavorisées définies par les articles R. 113-13 à R. 113-17 du code

LEGIARTI000031428392

DÉMARCHE ADMINISTRATIVE BASE LÉGALE DATE D'ÉCHÉANCE Déclaration de détachement, par les entreprises étrangères, de travailleurs en France L. 1262-5 ou R. 1263-3 et suivants du code du travail 07/11/2016 Dépôt des dossiers de candidatures des organisations

Article 113

I et II A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2331-4, Art. L2331-5, Sct. Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics, Art. L2333-1 - Code rural Art. L654-9 - Code rural Art.

Article 1

Il est interdit d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre ou de distribuer à titre gratuit des matières fertilisantes et supports de culture, définis à l' article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime , que ces

Article 16

. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L376-1, Art. L454-1, Art. L613-21, Art. L643-9 - Code rural Art. L761-16, Art. L761-19, Art. L762-14, Art.

Article 2

Toutefois, les zones d'abattement de salaires et les taux résultant des décrets n° 56-266 du 17 mars 1956, n° 62-1263 du 30 octobre 1962 et n° 66-108 du 23 février 1966 sont maintenus en tant qu'ils servent de référence à des dispositions réglementaires

Article 1

En application de l'article L. 642-27 du code rural et de la pêche maritime susvisé, les dépenses engagées par l'INAO pour le traitement des suites des constats de manquements aux cahiers des charges des appellations d'origine ainsi que des indications

Article 229

- Code rural et de la pêche maritime Art. L813-8 II.-Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article D311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 96

Les articles D. 311-2 à D. 311-4 sont applicables aux personnes mentionnées à l'article D. 741-99 du code rural et de la pêche maritime.

Article 9

L. 411-6 et 7 et L. 411-58 à L. 411-63 du code rural et de la pêche maritime, ou faire l'objet d'une résiliation de bail par le propriétaire en application des articles L. 411-32 et L. 415-11 du code rural et de la pêche maritime. d) Faire l'objet d'une

Article 743

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 57

Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les baux à construction ; 2° Les baux à long terme conclus en application des articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural et de la pêche maritime ; 3° (Transféré sous l'article 1594

Article 17

-A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art. L632-1, Art. L632-1-2, Art. L632-1-3, Art. L632-2-1, Art. L632-6, Art. L632-7 A modifié les dispositions suivantes : -Code rural et de la pêche maritime Art.

Article D213-48-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 35

rural et de la pêche maritime, le cas échéant, ainsi que : 1° Pour les distributeurs visés au a du III de l'article D. 213-48-21 distribuant des produits phytopharmaceutiques à des utilisateurs professionnels et pour ceux visés au b du III du même article

Article 4

-Les crédits correspondant à la part des ressources mentionnée au 2° de l'article 1519 C du code général des impôts, affectés aux comités mentionnés à l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, sont inscrits, en recettes et en dépenses,

Article L334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 57

agricole concerné suivant les modalités prévues par l'article L. 352-1 du code rural et les textes pris pour son application.

Article 2

Les articles D. 512-1-2 et D. 512-1-3 du code rural et de la pêche maritime entrent en vigueur le 1er juillet 2017.

Article R1263-11-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 67

-Lorsque l'agent de contrôle de l'inspection du travail, ou l'agent de contrôle assimilé mentionné au dernier alinéa de l'article L. 8112-1, constate le manquement mentionné à l'article L. 1263-4-2, il transmet un rapport motivé au directeur régional