AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. José Y..., 2°/ Mme Z...

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire et

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la protection possessoire

954 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu, abstraction faite d'un motif surabondant, que la commune, mise en cause dans le litige, avait un intérêt certain

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ Mme Gisèle K..., divorcée G..., 28/ M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Promo plus, société à responsabilité limitée dont le siège

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette Paulette F..., demeurant ... à Sainte-Suzanne (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu

le principe du non-cumul du pétitoire et du possessoire, énoncé dans l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que la possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit

1265 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que le défendeur à une action possessoire tendant à la suppression de vues rétablies sur son fonds peut, pour contester le trouble allégué par le demandeur

de l'interdiction du cumul du possessoire et du pétitoire et l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile, 2°) qu'en se bornant à affirmer de la sorte, fût-ce implicitement, que le mur litigieux

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2282 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ;

1264 du nouveau Code de procédure civile ; alors, 2°) que la protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; qu'en admettant l'action possessoire des époux C... sans que ceux-ci

1265 du nouveau code de procédure civile et 682 du code civil, ensemble l'article 1351 du code civil par fausse application ; Mais attendu que s'étant fondée, par motifs propres et adoptés, sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI du Coteau, société civile immobilière, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

642 du Code civil, ensemble l'article 1265 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 28 novembre 1996), que Mme Y... et M.