127, 128, 129 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme

ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE Nous, Richard DELORME , juge présidant l’audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties

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ETAIT PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE, NI QU'UN CONTRAT DE SURVEILLANCE AIT ETE PASSE ENTRE L'ADMINISTRATION FORESTIERE ET QUICONQUE, L'ARTICLE 127 ETAIT SANS APPLICATION EN L'ESPECE, ET QU'IL APPARTENAIT

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ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE Nous, Jean-François MAZURIE , juge présidant l’audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties

RG n° 2024F02665 Affaire : SA M.A.J. c/ SAS SELS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L’AUDIENCE Nous, Jean-François MAZURIE , juge présidant l’audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du

indemnitaire, le tribunal administratif s'est notamment fondé sur le fait qu'il n'était pas établi que celle-ci soit parvenue à ce ministre avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 décembre 2005 dont l'article

D'UNE CONDAMNATION PRONONCEE PAR UNE JURIDICTION ETRANGERE CONTRE X..., ET QUI AURAIT ETE EFFACEE PAR L'AMNISTIE ; ATTENDU QU'UN TEL FAIT, MEME S'IL EST ETABLI, NE CONSTITUE PAS UNE INFRACTION A L'ARTICLE

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Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC RG n° 2024F01651 Affaire : M.

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Antoine MONTIER, juge présidant l’audience, Avant dire droit, Vu les articles 127 et suivants du code de procédure civile, Constatons que les parties ont recours à la conciliation et que le conciliateur