786 du code de procédure civile).

S'agissant de l'espèce les conditions relatives à la compétence du tribunal de céans sont remplies tant rationae materiae que rationae loci ; l'article 127 du code de procédure civile donne la faculté

804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et de la condamner à payer à M.

nullité par l'article 58 du code de procédure civile. 6.

805 du code de procédure civile).

L'article 127 du code de procédure civile dans sa version en vigueur du 1er avril 2015 au 1er janvier 2020 dispose que s'il n'est pas justifié, lors de l'introduction de l'instance et conformément aux

328 du code de procédure civile.

Le code de procédure civile 20 .

Elle comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 58 du code de procédure civile.

abusive, 7500 euros en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux frais et dépens de l'instance, dont recouvrement conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[Y] [G] à verser à la société Jean-Pierre Tellier & Fils la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [D] [G], M.

127, 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que cette affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur en application des dispositions de l'article 127-1 du code de procédure civile.

127, 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Attendu que cette affaire présente des critères d'éligibilité à une mesure de médiation ; qu'il est de l'intérêt des parties de recourir

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur