la compensation, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1289 du Code civil ; 3 ) que la compensation conventionnelle suppose l'existence d'un contrat ; que la cour d'appel

1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les créances réciproques n'étaient pas unies

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NPG, dont la liquidation judiciaire a été

LE SENS DE "REPARER" ET EN APPLIQUANT NON LES REGLES DE LA COMPENSATION PREVUE A L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, MAIS CELLES RELATIVES A LA REPARATION D'UN DOMMAGE EPROUVE EN MATIERE CONTRACTUELLE, QUE LA

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 622-7 I, L. 631-14 et L. 641-3 du code de commerce, ensemble l'article 1289 du code civil ; Mais attendu que dans le dispositif de ses conclusions

dans la limite de la fraction saisissable du salaire en application de l'article L. 3252-2 du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile

1289 du code civil, ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance

1289 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que le juge est tenu de donner ou de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux ; que dans ses conclusions d'appel (n° 7 et n°

1289 et 1351 du Code civil ; Attendu que, pour confirmer le jugement, l'arrêt retient que les créances litigieuses n'étaient pas réciproques, dès lors que, bien qu'appartenant au même groupe, les sociétés

1289 du Code civil la compensation se définit comme l'extinction réciproque de deux dettes existant à la fois ; qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société SCIV et la société SCH

1289 du Code civil l'arrêt attaqué qui refuse la compensation sollicitée sans vérifier si la dette du salarié ne résultait pas d'agissements frauduleux ; Mais attendu qu'il ne résulte d'aucune pièce

1289 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments

, ensemble l'article 1289 du Code civil ; Attendu que lorsque deux dettes sont connexes, le juge ne peut écarter la demande en compensation au motif que l'une d'entre elles ne réunit pas les conditions

Philippe X... s'étant borné à solliciter reconventionnellement dans le dispositif de ses écritures, au seul visa de l'article 1289 du Code civil et sans développer la moindre argumentation, la compensation

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

SUR LA TROISIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BERGER, ADHERENT DE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'ACHATS EN COMMUN ENTRE

celles qu'il sera amené à payer pour le compte de son assuré ; que la décision a été déclarée commune au Fonds de garantie ; Sur le pourvoi provoqué des consorts Y..., qui est préalable : Vu les articles

vente, sans rechercher, si ces deux créances, nées à l'occasion d'un même contrat, n'étaient pas unies par un lien de connexité, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article