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255 598 résultats pour « article 129 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372677cd58014677425c95

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

L. 263-2 et L. 231-2 du Code du travail, des articles 222-46 et 131-35 du Code pénal, de l'article 129 du décret du 8 janvier 1965 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

Source officielle

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TCOM

Chambre 07

68e627a67c7e05ac35579b25

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

6916f3dfe097417ee1bc3cc8

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

Source officielle
TCOM

Chambre 07

69a3fe6bcdc6046d471f94e6

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008213642

Admin. suprême

10 octobre 2005

10 octobre 2005

Roquebrune interrompu le 20 mars 2005 ; que cette commission d'appel devait, en application de l'article 129 des règlements généraux de la Fédération française de football et des articles 2 et 5 du règlement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101405

Cassation

9 décembre 2015

9 décembre 2015

18 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005, de l'article 7 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, ensemble les articles 129 et 137 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ; 3°/ que le collaborateur

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-237794

Admin. suprême

2 octobre 2024

2 octobre 2024

saisi de deux propositions émanant de plusieurs de ses membres visant la révocation du requérant au motif qu’il avait commis des actions nuisant au prestige de l’institution judiciaire, au sens de l’article

Source officielle
CC

cr

61372550cd5801467741cad9

Cassation

4 mars 1991

4 mars 1991

130 du Code de procédure pénale, si le juge d'instruction attendait les pièces pour prendre sa décision et adressait au procureur de la République un ordre de transfèrement, que l'article 129 n'exige

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135637

Admin. suprême

13 janvier 2003

13 janvier 2003

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la composition de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'aux termes de l'article 129 du code de

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008127886

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

X, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité de la composition de la commission centrale d'aide sociale : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029998376

Admin. suprême

30 décembre 2014

30 décembre 2014

Aux termes de l'article 129 de la même loi, dans sa rédaction alors applicable : " Les décrets en Conseil d'Etat prévus à l'article 128 fixent : / 1° Les corps ou emplois auxquels les agents non titulaires

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200353

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

; que l'article 129-1 devenu l'article L.7231-1 du Code du travail précise que les services à la personne portent notamment sur l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200354

Cassation

14 mars 2013

14 mars 2013

; que l'article 129-1 devenu l'article L. 7231-1 du code du travail précise que les services à la personne portent notamment sur l'assistance aux personnes âgées ou handicapées ou aux autres personnes

Source officielle
CE

1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198231

Admin. suprême

11 juin 2003

11 juin 2003

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des alinéas 2 et 4 de l'article 129 du code de la famille et de l'aide sociale repris à l'article L. 134-2 du code de l'action sociale et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502896_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

92 du règlement (CE) du 20 novembre 2009 et par l'article 129 du règlement du 8 avril 2011 ; - la sanction n'est pas disproportionnée.

Source officielle
TCOM

Chambre 14

686f780ab8daa57c7f57b042

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Commerce et des Sociétés de MARSEILLE n°879 231 983 (Maître Hedy SAOUDI, Avocat au barreau de Marseille) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d’aucun recours conformément aux dispositions des articles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0405DEC003229707

Admin. suprême

5 avril 2011

5 avril 2011

La Haute Cour administrative militaire se déclara incompétente pour statuer sur le fond de ces affaires au motif que l’article 129 de la Constitution et l’article 21 de la loi n o 1602 sur la compétence

Source officielle
CC

civ1

60794b609ba5988459c42ce6

Cassation

20 avril 1983

20 avril 1983

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 46 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE M DHANJEE Z.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0403DEC003782905

Admin. suprême

3 avril 2007

3 avril 2007

En effet, l’article 129 § 2 dispose que le fonctionnaire qui reçoit un avis de révocation a le droit de demander l’examen du rapport d’enquête disciplinaire, de faire interroger des témoins ainsi que de

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007788111

Admin. suprême

26 octobre 1992

26 octobre 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article 129 du code de la famille et de

Source officielle