X..., ancien directeur de Protéus m'a confirmé oralement que la notion 'dans l'année' s'entendait au 31 décembre 1996", la cour d'appel a violé l'article 1353 du Code civil ; Mais attendu qu'appréciant

524 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant retenu qu'un huissier de justice avait constaté des dégradations volontaires, causées par la locataire, et que le constat, bien que non contradictoire, devait

annale a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2248 du Code civil ; Mais attendu que par application de l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opère de plein droit par la seule

L. 144-1 et L. 144-2 du Code du travail et 1236, 1290 et 1376 du Code civil, l'arrêt attaqué qui déclare irrégulière la compensation pratiquée au motif erroné que la créance invoquée par l'employeur n'aurait

collective diligentée contre la société TRP, le dispositif de l'acte de cession qui est intervenu, au cours de cette procédure collective, entre la société TRP et la société AFG, la cour d'appel a violé l'article

collective diligentée contre la société TRP, le dispositif de l'acte de cession qui est intervenu, au cours de cette procédure collective, entre la société TRP et la société AFG, la cour d'appel a violé l'article

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le tribunal, rappellera les dispositions de l'article 1290 du code civil qui dispose : « La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques

29 de la loi du 13 juillet 1967 et, par refus d'application, l'article 1290 du Code civil, alors que, d'autre part, la cour d'appel ne pouvait tout à la fois dire "que les biens dont s'agit sont restés

1290 du Code civil, ensemble l'article 1583 de ce Code ; Attendu que la compensation s'opère de plein droit par la seule force de la loi, même à l'insu des débiteurs; que les deux dettes s'éteignent

X..., ès qualités, qui indiquait, au contraire, que le solde débiteur de ce compte au 1er octobre 2003 n'était que de 90,43 euros, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article

1290 du Code civil et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le défaut de réponse à conclusion équivaut à un défaut de motifs ; que, dans ses écritures d'appel signifiées le 28 août 1997, la société

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1351, 1382, 1290, 1293 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1290 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que chacune des parties succombant partiellement, il

1315 et 1289 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 1289 du Code civil, la compensation ne peut s'opérer que lorsque deux personnes sont créancières l'une envers l'autre ; que l'arrêt

700 du nouveau Code de procédure civile ; que la juridiction civile (Dijon, 27 mai 1993), qui avait sursis à statuer jusqu'au résultat de l'instance pénale a retenu qu'il avait été définitivement jugé

Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

réciproques dont le principe même était acquis antérieurement à l'échéance et à la présentation au paiement des lettres de change, entâchant par là-même sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles

12 janvier 2016, p. 5 et 6), la cour d'appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; ALORS, d'autre part, QU' aux termes de l'article 1240 du code civil, le paiement fait de bonne