Le moyen est pris de la violation des articles 130-1, 132-1, 132-19 du code pénal. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a d'avoir condamné Mme O...

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à mise en liberté en application de l'article 130-1 du code de procédure pénale au vu des circonstances insurmontables extérieures au

qu'il est constant que les matériaux en cause résultaient de l'activité d'une carrière dont l'exploitation a été interrompue à la fin des années 1960 ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVENU L'ARTICLE 696 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS, SAUF AU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION DE CELUI POUR QUI IL EST DONNE, L'AVAL EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR;

130-1, 132-1, 132-19, 132-47 et 132-48 du code pénal, ensemble les articles 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné M.

pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'aux termes de l'article

Z... à la peine de huit ans d'emprisonnement ferme, outre à une interdiction de séjour sur la commune de [...] pour une durée de cinq ans ; "aux motifs que s'agissant de la peine, les articles 130-1 et

le traité instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 130 R (devenu, après modification, article 174 CE), 93 (devenu article 88 CE), 12 (devenu, après modification, article 25 CE) et 95

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS

INDEPENDANT ALORS QU'IL REMPLISSAIT PENDANT CETTE PERIODE LES CONDITIONS D'AGE ET DE RESSOURCES REQUISES POUR ETRE DISPENSE DE TOUTE COTISATION ; MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE A BON DROIT, QUE L'ARTICLE

caractère imprévisible et irrésistible lié à la moindre vitesse du véhicule qui le précédait, la cour d'appel a justifié sa décision ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

cités à l'article 130, lorsque le titulaire y séjourne temporairement, dans les conditions fixées par arrêté du Président de la Polynésie française.

Michel et Paul Y... pour s'engager en qualité de caution de la société Flag, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen : Vu l'article 130, alinéa 6, du Code

septembre 1996), d'avoir déclaré irrecevable sa demande de mainlevée de la saisie-vente pratiquée sur ses meubles, par la société Eliance Centre Pompidou, alors que, selon le moyen, aux termes de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 130, ALINEA 6, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE, L'AVAL D'UNE LETTRE DE CHANGE EST REPUTE DONNE POUR LE TIREUR

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 130 ET 131 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TELEPARIS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT D'INDEMNITES

social du tribunal judiciaire de Montpellier, assistée de Sylvain AMIELH, agent du pôle social faisant fonction de greffier, avons rendu l’ordonnance dont la teneur suit : Vu les dispositions des articles