Sa demande est donc recevable au regard de l’article 750-1 du code de procédure civile. 2°) Sur la créance de restitution En application de l’article 1353 du code civil, il appartient à celui qui

L'article R. 115-6 du même code dispose que pour bénéficier du service des prestations en application (…) de l'article L. 815-1, sont considérées comme résidant en France les personnes qui ont sur le territoire

SCETBON, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : P0346 INTIMÉ **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,

MOTIFS DE LA DECISION Sur la répétition de l’indu Aux termes de l’article 1302-1 du code civil, « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il

1302-1 du code civil dispose que “celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu.”

200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. » En complément, l'article 1302-1 du Code civil, précise que : « Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer

La société Anytime se fonde sur les dispositions des articles 1302 et 1302-1 du code civil et estime que suite à un problème technique M.

du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1302, alinéa premier, du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

[R] sollicite du juge de la mise en état de : « Vu les articles 122, 789 et 791 du Code de procédure civile, Vu l’article 1302-1 du Code civil, Vu l’exploit introductif d’instance du 2 février 2023,

A titre reconventionnel, sur le fondement de l’article 1302-1 du code civil, elle sollicite la restitution des sommes qu’elle estime indûment perçues par la S.A.R.L [M] [C] [L].

Considérant que l'article 1302-1 du code civil (article 1376 ancien) dispose que «Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu

L’URSSAF de Bourgogne se prévaut des dispositions des articles 1302-1 et 1344-1 du code civil pour solliciter la condamnation de la cotisante au remboursement de cette somme.

Sur la remise de l’indu : Aux termes de l’article 1302 du Code civil, tout paiement suppose une dette et ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Par ailleurs, l'article 1302 du code civil dispose que " tout payement suppose une dette ; ce qui été reçu sans être dû est sujet à restitution ".

[…] » Selon l'article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Elle invoque à titre subsidiaire la répétition de l'indu en application de l'article 1302-1 du code civil, en demandant la restitution de 11.807,24€ dans le corps de son assignation, mais 11.560,64€ dans