14, 222-13, alinéa 1, 9, 132-72 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Mauricette Y... coupable d'avoir, entre le 11 juin 1990 et le 25 février 1994

du code de procédure civile et de la loyauté des débats, comme du procès équitable exigé par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, que la notification de nouvelles conclusions

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes des dispositions de l'article [1]22 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

L. 132-7 du Code du travail dans ses dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code

de l'homme et des libertés fondamentales, 222-13, 222-44, 222-45, 222-47 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, ensemble violation des droits de la

(Pyrénées-orientales), 133°/ de M. Georges X..., demeurant ... (Rhône), 134°/ de M. B..., demeurant ..., 135°/ de M. André I..., demeurant ..., 136°/ de M.

agressions sexuelles aggravés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26, 131-27, 131-31, 222-22, 222-23, 222

de cassation, pris de la violation des articles L.411-11, L.135-4, L.135-5 du Code du travail, 2, 464, 536 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, et manque de base légale ; "en ce que

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

des parties (article 910-4 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

[Z] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit de la décision.

européen n°261/2004, Vu les articles 1, 19 et 29 de la Convention de [Localité 3] du 28 mai 1999, Vu les articles 1315, 1321, 1324 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile,

L. 212-1-1 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 6 / que seules donnent lieu à rémunération les heures supplémentaires accomplies à la demande de l'employeur ou avec son accord au moins implicite