immobilière Calais Jacquard aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société civile immobilière Calais Jacquard et la condamne à payer la somme de 3 000 euros

La COMMUNE DE [Localité 1], par l'intermédiaire de son avocat, demande au juge des référés, au visa des articles 835 du code de procédure civile, L.1311-4 du code de la santé publique et L. 2212-2 du code

dans l'entreprise à des fonctions qui ne correspondaient pas à la spécialité des diplômes obtenus, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil ;

L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; 4 / qu'après avoir constaté que la première mutation auprès de la SEMURVAL, refusée par le salarié, avait donné lieu

7.6 de la convention collective des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 et l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en se contentant de constater que la société Onet services

au paiement d'une saisie-arrêt pratiquée par un tiers le 30 juin 1986, l'arrêt ne pouvait sans violer l'article 1250 du Code civil méconnaître les conséquences de ces constatations et condamner la CIEC

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1293 du Code civil ; 4 ) que lorsque le débiteur prouve avoir effectué un paiement, il appartient à l'accipiens qui fait

1315 du Code civil et L. 122-6 et L. 122-7 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que la cour d'appel, qui se borne à affirmer que le contenu même des documents litigieux empêche de croire à

5 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit préciser le fondement juridique de sa décision ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que « la validité

elle a fait, a violé les articles 953, 956 et 1134 du Code civil ; alors, ensuite, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'une manifestation de volonté non équivoque de

Y..., les juges du fond ont violé les articles 1315 du Code civil et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant, par motifs adoptés, retenu que la lecture de l'acte de donation-partage

1315 du code civil, devenu l'article 1353, du même code. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait sans prendre en considération lesdites écritures et ladite attestation, et qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil; Mais attendu que, sous couvert du

481-1 du Code de procédure civile et L. 336-2 du Code de la propriété intellectuelle, de : 1.

L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que seules s'imposent à la Caisse comme à l'intéressée les expertises médicales mentionnées à l'article

455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble viole les articles L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, enfin, qu'il était soutenu que l'ouvrier licencié était actif dans un secteur

titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, à titre d'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et sur le fondement de l'article