de l'engagement des cautions, la cour d'appel aurait violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en retenant que les cautions ne prouvaient pas que l'affectation des fonds avait

les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; que, pour les mêmes raisons, en estimant que l'employeur ne démontrait pas que l'attitude de M.

A... aurait été contraint d'engager Mlle Z..., la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 et suivants et L. 122-12 du Code du travail, alors que, dès lors qu'est constatée l'existence

Y..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code civil; alors que dans ses écritures d'appel M.

[S] [M] a assigné Mme [P] [A] devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de voir : vu les articles 1309, 1318 et suivants du code civil, - condamner Mme [P] [A] à

Auguste Y... avant 1992, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil ; 4 / qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la banque n'avait

présentait un risque particulier pour sa sécurité justifiant une formation à la sécurité renforcée, a violé ensemble les articles L. 231-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il ne peut

Le A..., si bien qu'il ne pouvait faire de doute qu'ils étaient affectés à la branche d'exploitation des chaussures de marque Chipie, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 6 / que celui

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

X... la preuve de cette affectation, la cour d'appel a méconnu cette règle et violé l'article 1315 du Code civil"; Mais attendu qu'ayant constaté que M.

leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que la cour d'appel, tenue de trancher le litige conformément aux règles

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 novembre 1993, où étaient présents : M.

10 de cette même loi, les dispositions antérieures du Code civil étaient donc seules applicables en la cause; qu'il résulte de l'article 1409 ancien du Code civil, que les pensions alimentaires versées

1315 et 1134 du Code civil ; alors, en deuxième lieu, que le salarié avait fait expressément valoir dans ses conclusions après expertise qu'au salaire minimum défini d'après le coefficient professionnel

Michel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1997, où étaient

L. 120-4, L. 122-14-3 et L. 122-28-3 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil ; 3 / pour les mêmes raisons, et en dispensant Mme X... d'intégrer, fût-ce à l'essai, l'emploi similaire

l'article 1315 du code civil, il appartenait à la société Vinci, demanderesse à l'instance, contestant le bien-fondé des désignations auxquelles avait procédé le syndicat CGT, d'établir que le nombre de

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.