1315 et 1319 du Code civil et en méconnaissance des termes du litige, en ce qu'il a affirmé que l'annexion de la notice à l'acte notarié était un fait qui ne pouvait être contesté que par la voie de l'inscription

elle a fait, a dénaturé les termes du litige ; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant par un motif inopérant, elle a privé sa décision de base légale au regard de l'article 972 du Code civil ;

Le moyen opposé au Crédit Logement sur le fondement de l'article 1319 du code civil ne peut l'être qu'à Mme [E]. 24- M. [S] sollicite les plus larges délais de grâce pour s'acquitter de la dette.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 février 2000, où étaient présents : M.

1319 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel n'a pas recherché si Mme Y... justifiait des conditions d'acquisition de la garantie dont elle se prévalait ; 3 ) qu'en estimant que la perception par

, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Y..., la cour d'appel a annulé ce jugement en ce qu'il avait prononcé sa faillite personnelle pour sept ans ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1319 du Code civil ;

A..., ès qualités, en tant que vendeur et les deux associés de la SCI ne figurant pas parmi les intervenants à l'acte de vente, et a ainsi violé l'article 1319 du Code civil et l'article 19 de la loi du

1319 du Code civil ; 2 / que l'immeuble du ..., évalué par l'expertise judiciaire à 339 000 francs, y est décrit comme comprenant les autres locaux litigieux (une cour intérieure de 14,20 m et trois

1319 du Code civil, l'acte authentique fait pleine foi de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs héritiers ou ayants cause, les énonciations de cet acte relatives à la convention

1319 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de déchéance des intérêts, l'arrêt attaqué retient que la copie de l'offre de prêt, du récépissé de l'offre signé par l'emprunteur et du récépissé

1319 du Code civil et 114, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant écarté à bon droit les énonciations d'une lettre par laquelle l'huissier de justice déclarait que l'acte

1319 du Code civil ; Mais attendu que les époux Y..., n'ayant pas soutenu, devant le Tribunal, que le prêt excédait la moitié de la valeur de la propriété, le moyen est nouveau dans sa deuxième branche

1319 du Code civil ; 28) que l'acte de vente du 17 juin 1981 prévoit que le paiement de la fraction payable à terme du prix de vente pour être libératoire devra être effectuée à la caisse de l'Union

1319 du code civil.

1319 DU CODE CIVIL AURAIT ETE VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI S'EST FAIT REPRESENTER L'ORIGINAL ET N'A RELEVE L'EXISTENCE D'AUCUNE SURCHARGE, A CONSTATE QUE L'ACTE ETAIT

1319 du Code civil ; 2°/ alors que saisi d'une demande en rectification d'erreur matérielle qui ne tendait donc nullement à la nullité de l'acte authentique, la cour d'appel ne pouvait débouter les consorts

1319 du Code civil et 542 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement que la voie de l'inscription de faux est réservée à la critique des mentions relatives aux